Traduction de «has made his proposal could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advice is useless to a man who has made up his mind
parti pris pas de conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Roy Cullen: I wonder if the colleague opposite from the Reform Party who has made his proposal could provide a rationale and a reason for proceeding by way of secret ballot.
M. Roy Cullen: Je me demande si mon collègue d'en face, du Parti réformiste, qui a fait cette proposition, pourrait nous expliquer rationnellement pourquoi le vote devrait être secret.

This assessment should be made periodically and could lead to legislative proposals to amend the Annexes to Regulation (EC) No 539/2001, notwithstanding the possibility of having country-specific amendments to those Annexes in particular circumstances, for instance as a result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.
Cette évaluation devrait se faire de manière périodique et pourrait conduire à des propositions législatives afin de modifier les annexes du règlement (CE) no 539/2001, nonobstant la possibilité d’apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d’une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d’une suspension temporaire de l’exemption de visa.

In the past, when a person who was driving into or out of Canada had alcohol on his breath, the customs officer to whom that person made his declaration could do absolutely nothing about it.
Par le passé, lorsqu'une personne entrait ou sortait du Canada, si elle sentait l'alcool et était au volant, l'agent des douanes qui se trouvait là lorsque la personne faisait sa déclaration ne pouvait absolument rien faire.

I can tell you, Mr. Comuzzi, the first contact my department had with Onex was the day before Mr. Schwartz made his proposal public, when officials came in and gave us notice, out of courtesy, of the pending proposal.
Je peux vous assurer, monsieur Comuzzi, que mon ministère n'a eu aucune communication avec Onex avant la veille de la publication de la proposition par M. Schwartz. Ce jour-là, les représentants d'Onex nous ont informés, par courtoisie, de la proposition qui serait présentée.

Any rule of the Host State which made it more difficult for a litigant to receive legal aid in respect of advice given by an "out of State" lawyer than a local lawyer could equally constitute disguised discrimination both against the litigant (in respect of his freedom to receive services) and the lawyer (in respect of his freedom to provide services) [7].
Une règle du pays d'accueil qui rendrait plus difficile pour une partie de bénéficier de l'assistance judiciaire pour des conseils donnés par un avocat qui n'est pas présent dans ledit pays par rapport aux conditions apposées si l'avocat y est présent, pourrait constituer une discrimination déguisée à l'encontre de la partie concernée (en tant que destinataire de services) et de l'avocat (en tant que prestataire de services) [7].

In line with the calls made by the Bratislava roadmap and the October European Council conclusions, important steps forward made over the past month include the launch of the European Border and Coast Guard on 6 October, in-depth discussions about the action being taken by the Radicalisation Awareness Network in particular with respect to young people at risk of radicalisation, as well as today's proposal for a European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), following the announcement in September by President Juncker in his 2016 State of the Union address.
Conformément aux demandes figurant dans la feuille de route de Bratislava et dans les conclusions du Conseil européen d'octobre, les avancées importantes réalisées au cours du mois écoulé comprennent notamment l'entrée en service du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes le 6 octobre dernier, des discussions approfondies sur les mesures prises actuellement par le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation en particulier à l'égard des jeunes présentant un risque de radicalisation, ainsi que la proposition de la Commission, présentée aujourd'hui, de créer un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS), qui fait suite à l'annonce formulée à ce sujet en septembre par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2016.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

The Ombudsman made his proposal in light of experience gained from the complaints he has dealt with since taking up his position in 1995 and with regard to the solutions adopted by ombudsmen in Member States, such as the United Kingdom.
Le Médiateur a fait cette proposition au vu de l'expérience acquise en traitant les plaintes depuis son entrée en fonction en 1995 et compte tenu des solutions adoptées par les médiateurs dans les Etats membres comme le Royaume-Uni.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

This is probably what my colleague Karel van Miert had in mind when he made his proposal regarding the FDA.
C'est sans doute également ce que mon collègue van Miert avait à l'esprit en formulant sa proposition de FDA.