Traduction de «has established investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commence investigation strategy | establish investigation strategy | develop investigation strategy | establish intelligence strategy
élaborer une stratégie d'enquête

business establishment investigator
enquêteur d'établissement commercial [ enquêteuse d'établissement commercial ]

investigations of mine accidents | mine accident investigation | establish cause of mine accident | investigate mine accidents
enquêter sur des accidents miniers

credit establishment | credit status investigation
contrôle de risques | évaluation de risques de crédit

complete covert investigations | undertake undercover investigations | implement undercover investigations | perform covert investigations
réaliser des enquêtes discrètes

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

clinical investigator | clinical trial investigator | investigator
expérimentateur

established citizen | citizen who has established domicile
citoyen établi | citoyenne établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

Chief Accident Investigation Establishment
Chief Accident Investigation Establishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44. Notes that since 2012 OLAF has established investigation policy priorities (IPPs) on a yearly basis in order to improve its investigation selection procedure; observes significant changes between the IPPs selected in 2012, 2013 and 2014, and is therefore concerned over the risk of a lack of consistency in the overall investigation selection procedure; is of the opinion that future IPPs should always be subject to a thorough evaluation based on concrete needs, measurable indicators and lessons learnt from past IPPs; calls on OLAF to provide detailed information on the way in which it decides on IPPs;
44. observe que l'OLAF établit depuis 2012 les priorités de la politique d'enquête chaque année afin d'améliorer sa procédure de sélection des enquêtes; relève des changements substantiels entre les priorités choisies en 2012, en 2013 et en 2014 et, par conséquent, s'inquiète du risque d'un manque de cohérence de la procédure générale de sélection des enquêtes; est d'avis que les futures priorités de la politique d'enquête devraient toujours faire l'objet d'une évaluation approfondie au vu des besoins concrets, selon des indicateurs mesurables et compte tenu des leçons tirées des priorités antérieures; invite l'OLAF à livrer des informations précises sur les principes qui président au choix de ses priorités;

To take into account recent developments in Union legislation in the field of sanctions and the European Court of Human Rights case-law regarding the principle of separation between an investigation and the decision-taking phase, an independent investigating unit will be established by the ECB which is to autonomously investigate breaches of supervisory rules and decisions.
Afin de tenir compte des évolutions récentes de la législation de l’Union dans le domaine des sanctions et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le principe de séparation entre la phase d’enquête et la phase décisionnelle, une unité indépendante d’enquête sera mise en place par la BCE afin d’enquêter de façon autonome sur les infractions aux règles et aux décisions de surveillance prudentielle.

in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector (25); the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in terms of any relevant lessons to be drawn.
dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (25); si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les rapports d'enquête de sécurité en vue de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'Union en ce qui concerne tous les enseignements pertinents à en tirer.

That report shall give an account of the legal basis for the investigation, the procedural steps followed, the facts established and their preliminary classification in law, the estimated financial impact of the facts established, the respect of the procedural guarantees in accordance with Article 9 and the conclusions of the investigation.
Ce rapport fait le point sur la base juridique de l’enquête, les phases procédurales qui ont été suivies, les faits constatés et leur qualification juridique préliminaire, l’incidence financière estimée des faits constatés, le respect des garanties de procédure conformément à l’article 9 ainsi que les conclusions de l’enquête.

Furthermore, it is suggested to accept the special provision for landlocked countries in relation to requirements for establishing investigative bodies.
Par ailleurs, il est suggéré d'accepter la disposition particulière concernant les pays sans littoral en rapport avec l'obligation de créer des organismes d'enquête.

6. Guidelines necessary to establish investigation procedures and systems of oversight for supplementary investigations and minimum criteria for surveyors and inspectors performing supplementary investigations shall be established in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 18(2).
6. Les lignes directrices nécessaires pour mettre en place les procédures d'enquête et les systèmes de contrôle applicables aux enquêtes supplémentaires ainsi que des critères minimaux applicables aux inspecteurs chargés desdites enquêtes supplémentaires sont établies suivant la procédure de réglementation visée à l'article 18, paragraphe 2.

Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2002 establishing a Community vessel traffic monitoring and information system (6) requires Member States to comply with the IMO Code for the Investigation of Marine Casualties and Incidents and ensure that the findings of the accident investigations are published as soon as possible after its conclusion.
La directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (6) prévoit l'obligation pour les États membres de satisfaire aux dispositions du code de l'OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents et les incidents de mer et de veiller à ce que les conclusions de l'enquête effectuée après un accident soient publiées dans les meilleurs délais après la clôture de celle-ci.

(43) Regarding non-cooperating companies from Malaysia and Taiwan, the investigation also revealed that the prices of these imports, on the basis of the responses provided by unrelated importers in the Community and representing a volume of around 50 % of the Chinese imports in the previous investigation, were also below the non-depressed level of Community prices as established in the original investigation and even lower than the export prices established in the original investigation.
(43) En ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré en Malaisie et à Taïwan, l'enquête a également indiqué que ces importations, représentant un volume d'environ 50 % des importations chinoises pendant l'enquête précédente, ont été effectuées à des prix, déterminés sur la base des réponses fournies par des importateurs indépendants dans la Communauté, qui étaient également inférieurs au niveau non déprécié des prix communautaires tels qu'établis au cours de l'enquête initiale et même en-deçà des prix à l'exportation établis dans le cadre de cette enquête.