The Directive consequently enables Member States, without breaching the Treaty, to develop cultural policies in favour of a specific language but does not allow them to "protect" national productions against those of other Member States by, for example, fixing national quotas; such forms of discrimination are banned by the EEC Treaty.
Ainsi, la directive permet aux Etats membres , dans le respect du traité, de développer des politiques culturelles, à travers le respect de la spécificité linguistique, mais ne leur permet pas de "protéger" leurs productions nationales par rapport à celles d'autres Etats membres en instaurant, par exemple, des quotas de diffusion nationaux. De telles discriminations sont en effet formellement prohibées par le Traité CEE.