D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commissi
on's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 35
0 million should be offset against the MFF margins for payments for current or
...[+++] future financial years; D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond de
s paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en susp
ens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les ma
...[+++]rges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;