Vertaling van "has crossed his desk " (Engels → Frans) :

As a farmer receiving advice is more likely to understand and therefore comply with his cross-compliance obligations, his participation in the FAS could be taken into account as a factor in the risk analysis.
Étant donné qu’un agriculteur bénéficiant de conseils est davantage susceptible de comprendre et donc de respecter ses obligations au titre de la conditionnalité, sa participation au système de conseil agricole peut constituer un des facteurs de l’analyse de risque.

9. Welcomes the fact that the coordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with trade unions and employers' organisations, the social partners in the construction sector and educational institutions, and that a policy of equality of women and men as well as the principle of non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF; stresses the importance of future cross-border initiatives such as border desks or alignment of rules in order to enhance the exchange of information and to stimulate the cross-border mobility of workers;
9. se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré en consultation avec les syndicats et les organisations d'employeurs, les partenaires sociaux du secteur de la construction et les établissements d'enseignement, et qu'une politique d'égalité entre les femmes et les hommes sera appliquée, ainsi que le principe de non-discrimination, aux différents stades de la mise en œuvre et de l'accès au FEM; souligne l'importance des futures initiatives transfrontalières telles que les guichets aux frontières ou l'alignement des règles en vue de renforcer l'échange d'informations et de stimuler la mobilité transfrontalière des travailleurs;

(Mr Barroso placed a European flag on his desk. Applause.)
(M. Barroso place un drapeau européen sur son bureau. Applaudissements.)

One US President had a sign on his desk that read: ‘The buck stops here’. This is the definition of social services of general interest: ‘The market stops here’.
Un président des États-Unis avait posé sur son bureau un panneau sur lequel était écrit: «Ici s’arrête le fric, ici s’arrête l’argent» C’est la définition des services sociaux d’intérêt général: «Ici s’arrête le marché».

In her report, Mrs Roithová has pointed out that there are still very many deficits in relation to Internet sales in particular, and that consumers still lack the requisite confidence in cross-border services here. Similarly, Mr Lehtinen, in his report, draws attention to the obligations of service providers and to the issue of legal protection for consumers.
Dans son rapport, Mme Roithová a indiqué qu’il y avait encore de très nombreuses lacunes, en particulier, en ce qui concerne les ventes via internet et, qu’en l’occurrence, les consommateurs n’ont toujours pas la confiance requise pour recourir à des services transfrontaliers. De la même façon, M. Lehtinen, dans son rapport, attire l’attention sur les obligations des prestataires de services et sur la question de la protection juridique destinée aux consommateurs.

(a) Decision 1999/323/EC of 3 May 1999 on the establishment of a Financial Regulation governing the budgetary aspects of the management by the Secretary-General of the Council of contracts concluded in his name, on behalf of certain Member States, relating to the installation and the functioning of the "Help Desk Server" of the Management Unit and of the Sirens Network Phase II(5), and any amendments thereto.
a) la décision 1999/323/CE du 3 mai 1999 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II(5), ainsi que par toute modification qui y serait apportée.

4. For all cross-border invoicing of goods and services in the Community, a supplier who accepts payment by transfer shall communicate his IBAN and the BIC of his institution to his customers.
4. Pour toute facturation transfrontalière de marchandises et de services à l'intérieur de la Communauté, le fournisseur qui accepte le paiement par virement communique à ses clients son numéro IBAN et le code BIC de son établissement.

(a) Council Decision (1999/323/CE) of 3 May 1999 on the establishment of a financial regulation governing the budgetary aspects of the management by the Secretary-General of the Council, of contracts concluded in his name, on behalf of certain Member States, relating to the installation and the functioning of the Help Desk Server of the Management Unit and of the Sirene Network Phase II(2), and any subsequent amendments thereto.
a) la décision 1999/323/CE du Conseil du 3 mai 1999, établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II(2), ainsi que par toute modification ultérieure qui y serait apportée.

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.
1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.