Traduction de «has condemned laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

batch condemnation
condamnation des lots

judgment on request to stay execution by condemned defaulter
jugement sur opposition

condemned vehicles
véhicules mis au rebut

court to which jurisdiction has been lawfully transferred
tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas numerous heads of state and of government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, the EU (including the Council, Parliament, the Commission and the VP /HR) and numerous world figures have sternly condemned laws criminalising LGBTI people;
I. considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la vice-présidente/haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;

I. whereas numerous heads of state and of government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, the EU (including the Council, Parliament, the Commission and the VP/HR) and numerous world figures have sternly condemned laws criminalising LGBTI people;
I. considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la vice-présidente/haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;

I. whereas numerous heads of states and government, United Nations leaders, government and parliamentary representatives, the EU (including the Council, the Parliament, the Commission and the High Representative) and numerous world figures have sternly condemned laws criminalising LGBTI people;
I. considérant que nombre de chefs d'État et de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne (dont le Conseil, le Parlement, la Commission et la haute représentante) et de nombreuses personnalités d'envergure mondiale ont fermement condamné les lois qui criminalisent les personnes LGBTI;

M. whereas the United Nations Human Rights Committee recently condemned laws in force in some regions of the Russian Federation which ban ‘homosexual propaganda’ as being in breach of the International Covenant on Civil and Political Rights;
M. considérant que le Comité des droits de l'homme des Nations unies a récemment condamné les lois en vigueur dans certaines régions de la Fédération de Russie qui interdisent la «propagande homosexuelle» au motif qu'elles constituent une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

On 3 March 2015, the United Nations Security Council adopted Resolution (UNSCR) 2206 (2015), in view of its grave alarm and concern regarding the conflict between the Government of the Republic of South Sudan and opposition forces since December 2013, its concern over the resulting great human suffering and its strong condemnation of past and ongoing human rights violations and abuses and violations of international humanitarian law, as well as over the large-scale displacement of persons and the deepening humanitarian crisis.
Le 3 mars 2015, profondément alarmé et préoccupé par le conflit entre le gouvernement de la République du Soudan du Sud et les forces de l'opposition qui dure depuis décembre 2013, préoccupé par les grandes souffrances humaines qui en ont découlé, condamnant fermement les atteintes et violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire qui ont été et qui continuent d'être commises et s'inquiétant des déplacements massifs de populations et de l'aggravation de la crise humanitaire, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2206 (2015).

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constituted a manifest and serious error of judgement.
4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la Commission ou à une décision du CRU, ou constituait une erreur grave et manifeste d'appréciation.

living in substandard accommodation (e.g. in a hovel, a dwelling without sanitary facilities or that is condemned under national law, a caravan or cabin that is not intended for year-round habitation, or overcrowded accommodation).
d'habiter un logement inadéquat (loger dans un réduit, occuper un logement dénué d'installations sanitaires ou bien déclaré insalubre aux termes de la législation nationale, loger dans une caravane ou dans une cabane de camping qui n'est pas prévue pour servir de logement tout au long de l'année, et vivre dans la promiscuité).

National law can provide that the profiles which are created in those files are retained for the lifetime of the data subject, whatever is the outcome of a judicial procedure, whereas it could also provide that the profiles are kept, unless the person has not been charged and is therefore not condemned by a court, or that the need for continued storage is reviewed on a regular basis (30)
Le droit national peut exiger que les profils créés dans ces fichiers soient conservés aussi longtemps que la personne concernée est en vie, quelle que soit l'issue d'une procédure judiciaire, mais il pourrait aussi prévoir que les profils en question doivent être conservés, sauf si la personne n'est pas inculpée et n'a donc pas été condamnée par un tribunal, ou que la nécessité de conserver les profils de manière prolongée doit être réexaminée régulièrement (30).

24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes;
24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;