Traduction de «has brokered self-regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has brokered self-regulatory agreements with some of the main providers of online services that are most popular among younger generations (social networks, mobile phone operators) (see IP/10/144).
La Commission a négocié la conclusion d'accords d'autorégulation avec quelques-uns des principaux fournisseurs de services en ligne les plus prisés par les jeunes (réseaux de socialisation, opérateurs de téléphonie mobile) (voir IP/10/144).

"Safer Social Networking Principles for the EU" are a self-regulatory agreement brokered by the Commission in 2009 to keep children safe online (see IP/09/232).
Les «principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs» constituent un accord d'autoréglementation conclu en 2009 grâce à l'entremise de la Commission et visant à garantir la sécurité en ligne des enfants (voir IP/09/232).

The results feature in a report just published by the Commission on implementation of the "Safer Social Networking Principles for the EU", a self-regulatory agreement brokered by the Commission in 2009 to keep children safe online (see IP/09/232).
Ces résultats figurent dans un rapport qui vient d'être publié par la Commission sur la mise en œuvre des «principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs», accord d'autoréglementation obtenu en 2009 grâce à l'entremise de la Commission et visant à garantir la sécurité en ligne des enfants (voir IP/09/232).

Without prejudice to formal obligations of the Member States regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co-regulation and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co-regulation or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.
Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.

Advice and assistance may be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate bodies within Member States and candidate countries and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop methods of assessment and certification of self-regulation, to provide practical assistance to countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats ainsi que par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer les relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

At one time, if an independent broker, a small broker or whoever, had a problem, that broker could go to the self-regulatory body, the IDA, to complain about a government policy, a bank intervention, or a bank policy.
En effet elles ont détruit le chien de garde du secteur, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. S'il arrivait qu'un courtier indépendant, un petit courtier ou qui vous voulez éprouve des difficultés, il pouvait s'adresser à l'organisme d'autoréglementation, l'ACCOVAM, pour se plaindre d'une politique gouvernementale, de l'intervention d'une banque ou d'une politique bancaire.

Advertising agencies and media : self-regulatory codes The resolution encourages advertising agencies and the media to promote : a) the study, creation and formulation of new ideas to reflect the diversity of women's and men's roles; b) recognition of the negative effects which stereotypes based on sex may have on the physical and mental health of the public in general and of young people in particular; c) the development and implementation of voluntary self-regulatory codes.
Agences de publicité et médias : des codes d'autorégulation volontaire La résolution encourage les agences de publicité et les médias à promouvoir: a) la recherche, la créativité et l'émergence d'idées nouvelles pour refléter la diversité des rôles des femmes et des hommes; b) la reconnaissance des effets négatifs que peuvent avoir des stéréotypes fondés sur le sexe, sur la santé physique et psychique de la population en général et des jeunes en particulier; c) l'élaboration et l'application de codes d'autorégulation volontaire.