Vertaling van "has been using that actual electoral fraud took place " (Engels → Frans) :

We have found out that this one piece of evidence the government has been using that actual electoral fraud took place, and therefore we need this bill, and therefore members of Parliament should vote for it, is not true.
Nous avons découvert que le seul fait sur lequel le gouvernement se fondait pour avancer qu'il y avait eu des cas de fraude électorale, que ce projet de loi est nécessaire et que les députés devraient donc l'appuyer, était faux.

O. whereas the electoral campaign took place in a tense environment with incidents of election-related violence reported in all parts of the country, especially in the South and South West, attacks by Boko Haram to discourage voters, breaches of campaign regulations and inducement of voters; whereas systemic weaknesses, notably at the collation, misuse of incumbency and use of violence were noted by local and international observers; whereas, however, no systematic manipulation was observed;
O. considérant que la campagne électorale s'est déroulée dans un contexte tendu, caractérisé par des cas de violences liées aux élections, qui ont été signalés dans toutes les régions du pays, et en particulier dans le sud et le sud-ouest, des attaques de Boko Haram visant à intimider les électeurs, des infractions aux règles de la campagne électorale et des achats de vote; que les observateurs locaux et internationaux ont relevé des manquements dans l'application de la procédure, notamment au stade du recueil des résultats, des abus de pouvoir et des cas de recours à la violence; que, malgré cela, aucune manipulation systématique n'a été observée;

In fact the bill as before you will actually make it more difficult for an individual elector to bring the kind of applications that my clients brought, because they are unlikely to ever discover that voter fraud took place during a particular election, as both the commissioner and the Chief Electoral Officer are prevented from making public complaints about voter fraud that come to their attention.
En fait, tel qu'il est, le projet de loi fera en sorte que les électeurs auront davantage de difficulté à présenter le genre de requêtes que mon client a présentées. En effet, il est improbable que les électeurs découvrent qu'une fraude électorale a eu lieu pendant des élections en particulier, puisqu'on empêchera le commissaire et le directeur général des élections de déposer des plaintes publiques concernant des cas de fraude électorale qui sont portés à leur attention.

Senator Carignan has acquired a habit — for him, no doubt, a happy habit — of referring to a reference I made some days ago in this place to the fact that I had once been — once — been the victim of electoral fraud.
Le sénateur Carignan a pris l'habitude — dont il se réjouit sans doute — de renvoyer au fait que j'ai affirmé il y a quelques jours avoir déjà été, une fois, victime de fraude électorale.

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creation; (b) where do those positions fit in the organization's hierarchical chart and, when outside the organization, what is their relation with the organization; (c) what criteria did the government use to select candidates for each of those positions, and how were those criteria determined; (d) who were the individuals or firms appointed to fill each of those positions; (e) who were the other individuals or firms that were interviewed or considered by the government for those positions; (f) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have (i) held contracts awarded by, (ii) worked for, (iii) volunteered for, or (iv) run for a federal political party, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place and the name of the party; (g) which of the individuals identified in parts (d) and (e) have held governmental appointments in the past, identifying the position held and work done, the timeframe in which it took place, and the name of the appointing political party, Minister, or public office holder; (h) who were the Rights and Democracy employees who left the organization since January 2006, specifying at what date they were hired, what responsibilities they had within the organization, where they fit in the organization's hierarchical chart, at what date they left and the reason for their departure; (i) who were the individuals hired by Rights and Democracy, internally or as subcontract ...
(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...

Having examined this claim, in the definitive calculation, it has been decided that the average exchange rate of the month during which the actual sale transactions took place should be used.
Après examen de cette requête, il a été décidé d’utiliser dans le calcul définitif le taux de change moyen du mois au cours duquel les opérations de vente ont eu lieu.

The Organization for Security and Co-operation in Europe has concluded that massive electoral fraud took place.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a conclu que des fraudes électorales généralisées se sont produites.

– (PT) Regardless of the election result – and there is good reason to doubt the validity of that result – the most worrying aspect of the Nigerian election was the electoral process, on which the opinion of the other international observers left no room for doubt: it was disorganised and fraud took place.
- (PT) Indépendamment du résultat des élections - et de bonnes raisons nous permettent de mettre en doute la validité de ce résultat, l’aspect le plus inquiétant des élections nigérianes réside dans le processus électoral. Les autres observateurs internationaux ont balayé toute tergiversation à cet égard: les élections ont été chaotiques et des fraudes ont été commises.

The OSCE believes that electoral fraud took place.
L’OSCE estime qu’il y a eu de la fraude électorale.

(b) has actually been used without interruption since its registration until 31 December 1986 or, if registration took place before 1 January 1984, at least since the latter date.
b) ait été effectivement utilisée jusqu'au 31 décembre 1986 sans interruption depuis son enregistrement ou, si ce dernier a été effectué avant le 1er janvier 1984, au moins depuis cette dernière date.