Traduction de «has been unable to solve these questions because » (Anglais → Français) :

Mr. Hannibalsson: The trouble with the whole thing is that the political system has been unable to solve these questions because every party in Iceland is divided on the issue.
M. Hannibalsson: Si les autorités politiques islandaises ont été incapables de trouver une solution à ce problème, c'est qu'au sein même de chacun des partis politiques, il y a division sur ce chapitre.

An EU regulation could contribute considerably to solving these problems of legal clarity and simplicity because - since there would be no transposition into 25 national legislations - the risk of diverging national legal texts would be eliminated.
Un règlement de l'UE peut contribuer dans une large mesure à résoudre ces problèmes de clarté juridique et de simplicité étant donné qu'il éliminerait le risque de législations nationales divergentes - puisqu'il ne doit pas être transposé dans 25 législations nationales.

(Return tabled) Question No. 300 Hon. Ralph Goodale: With regard to all regulatory co-management land and resource boards in the Yukon, Northwest Territories and Nunavut, which are regulatory bodies that have been established based on the settlement of comprehensive land claim agreements in these territories: (a) for each co-management board, since February 6, 2006, (i) how long, on average, has it taken to fill board vacancies, (ii) how long, on average, has it taken to complete the nomination process, (iii) how long, on average, has it taken to complete the ministerial appointment process, (iv) how many times have boards been unable to meet due to lack of quorum; (b) what steps has the government taken to implement recommendations 29, 30, 31 and 32 of the Third Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, entitled “Northerners’ Perspectives for Prosperity”, presented to the House in December 2010; and (c) what is the government’s plan to streamline the ministerial appointment process to co-management boards?
(le document est déposé) Question n 300 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne tous les conseils de cogestion réglementaire des terres et des ressources au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, quels sont les organismes de réglementation qui ont été établis en fonction d’accords de revendications territoriales complets dans ces territoires: a) pour chaque conseil de cogestion, depuis le 6 février 2006, (i) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour doter les postes vacants au conseil, (ii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus de nomination, (iii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus d’affectation ministérielle, (iv) combien de fois les conseils n’ont pu se réunir en raison de l’absence de quorum; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre les recommandations 29, 30, 31 et 32 du troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère », présenté à la Chambre en décembre 2010; c) quel est le plan du gouvernement pour rationaliser le processus d’affectation ministérielle aux conseils de cogestion?

Even though there is already a wealth of EU-level information and problem-solving networks on citizens’ rights, many citizens either are not aware of these networks or are frustrated because information is distributed among multiple sources and therefore hard to find.
Même si on trouve une mine d’informations et de réseaux de résolution des problèmes sur les droits des citoyens au niveau de l’UE, les citoyens ne connaissent souvent pas ces réseaux ou sont frustrés de devoir consulter de multiples sources, ce qui rend la recherche d’informations difficile.

A Third Party Notice has been served on the Attorney General of Canada in the matter of the Owners, Strata Plan VIS 3861 v. Boso Ventures Inc. et al. The National Research Council is unable to answer the questions of [the member for Delta—Richmond East] as the matters raised by these questions are presently an issue before the courts in British Columbia.
Un avis à la tierce partie a été signifié au procureur général du Canada dans l'affaire Owners, Strata Plan VIS 3861 c. Boso Ventures Inc. et al. Le Conseil national de recherche est dans l'incapacité de répondre aux questions du [député de Delta—Richmond-Est] étant donné qu'elle soulève des questions dont sont actuellement saisis les tribunaux en Colombie-Britannique.

That is it. Mr. Jim Prentice (Calgary Centre-North, CPC): Mr. Speaker, for weeks the Minister of Citizenship and Immigration has been telling the House that she is unable to answer questions because they are being considered by the Ethics Commissioner, but the Ethics Commissioner has revealed that this is untrue.
M. Jim Prentice (Calgary-Centre-Nord, PCC): Monsieur le Président, depuis des semaines, la ministre de l'Immigration déclare à la Chambre qu'elle ne peut pas répondre aux questions parce que celles-ci sont examinées par le commissaire à l'éthique.

The commission has been unable to accommodate these requests because of differences between the communications acts.
Le conseil n'a pas été en mesure d'accéder à ces demandes à cause des différences qui existent entre les diverses lois concernant les communications.

3. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was granted legally.
3. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée.

2. The competent authority may allow a suspension for a maximum of six months from the obligation to comply with the emission limit values provided for in Article 4 for sulphur dioxide in respect of a plant which to this end normally uses low-sulphur fuel, in cases where the operator is unable to comply with these limit values because of an interruption in the supply of low-sulphur fuel resulting from a serious shortage.
2. L'autorité compétente peut autoriser une suspension, pour une durée maximale de six mois, de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues à l'article 4 pour le dioxyde de soufre dans les installations qui, à cette fin, utilisent normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie grave.