Traduction de «has been in place for some 30-odd » (Anglais → Français) :

I want to the go back to the registry again and the fact that the registry is and has been in place for some 20-odd years.
Je veux en revenir encore une fois au registre et au fait qu'il est en place depuis une vingtaine d'années.

The delay in implementing the amendments made by 97/11/EC by some Member States is at odds with the general importance that the EU, as a whole, places on EIA as a tool for implementing wider environmental policies.
Le retard pris par certains États membres dans la mise en oeuvre des modifications opérées par la directive 97/11/CE contraste avec l'importance générale que l'Union accorde, dans son ensemble, à l'EIE en tant qu'instrument de mise en oeuvre de politiques environnementales plus larges.

In some cases, projects previously in Annex II were moved into Annex I if they exceed a given threshold - for example, installations for the intensive rearing of poultry and pigs were previously all Annex II projects now, under 97/11/EC, projects that exceed a threshold of 85,000 places for broilers, 60,000 places for hens, 3,000 places for the production of pigs over 30 kg and 900 places for sows are Annex I projects where EIA would is mandatory.
Dans certains cas, des projets relevant jusque-là de l'annexe II ont été déplacés vers l'annexe I lorsqu'ils dépassaient un certain seuil. Ainsi, les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs relevaient autrefois de l'annexe II. Désormais, en vertu de la directive 97/11/CE, ceux qui excèdent les seuils de 85 000 emplacements pour poulets, 60 000 emplacements pour poules, 3 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kilogrammes) et 900 emplacements pour truies sont des projets relevant de l'annexe I, pour laquelle l'EIE est obligatoire.

Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].
Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].

On the occasion of the European Union – India summit, which takes place on 30 March in Brussels, Eurostat, the statistical office of the European Union, issues some data on economic relations between India and the EU.
l’occasion du sommet Union européenne - Inde, qui se tient le 30 mars à Bruxelles, Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, publie quelques données sur les relations économiques entre l'Inde et l'UE.

I think the sensitivity to that is so great in British Columbia, for example, that a moratorium has been in place for some 30 years.
Je pense que le moratoire en place depuis une trentaine d'années en Colombie-Britannique, par exemple, montre à quel point les habitants de cette province sont craintifs face à ces dangers.

The first repeals section 67 of the Canadian Human Rights Act, something that has been in place for some 30-odd years now.
Le premier est l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mr. Speaker, this exemption has been in place for some 30 years now.
Monsieur le Président, l'exemption existe maintenant depuis une trentaine d'années.

To avoid a situation in which some Member States were members of an international convention to which the Community had not yet acceded, the deposit of instruments of accession to the Protocol of the Community of the one part and of the Member States of the other part took place on 30 April 2004.
Pour éviter que les États membres ne soient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'avait elle-même pas adhéré, le dépôt des instruments d'adhésion au protocole de la Communauté d'une part et des États membres d'autre part, intervient le 30 avril 2004.

The signature threshold requirement and the general mechanics of the bill are modelled after recall legislation which has been in place in some of the United States for more than 75 years and has been modified to fit our parliamentary system.
Le nombre minimum de signatures requis et le mécanisme général prévu dans ce projet de loi s'inspirent de la mesure législative prévoyant la révocation de représentants élus qui a été mise en place il y a plus de 75 ans dans certains États aux États-Unis et qui a été adaptée à notre système parlementaire.