Vertaling van "has been given to rights for amerindians which nobody else " (Engels → Frans) :

Recognition has been given to rights for Amerindians which nobody else has, which I, for instance, do not have, because they are collective rights protected under the Constitution.
On a reconnu des droits aux Amérindiens que d'autres personnes n'ont pas, que je n'ai pas, par exemple, parce que ce sont des droits collectifs protégés par la Constitution.

(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and
(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,

(d) any amount that has become receivable by the partnership and in respect of which the consideration given by the partnership therefor was property (other than property referred to in paragraph 59(2)(a), (c) or (d) of the Act or a share or interest therein or right thereto) or services, all or part of the original cost of which to the partnership may reasonably be regarded primarily as an exploration or development expense of the taxpayer, shall be deemed to be an amount receivable by the taxpayer to the extent of his share thereof, and the consideration so given by the partnership shall, to the extent of the taxpayer’s share thereof, be deemed to have been given by the taxpayer for the amount deemed to be receivable by him;
d) tout montant qui est devenu recevable par la société de personnes et à l’égard duquel la contrepartie donnée par la société de personnes était un bien (à l’exception d’un bien visé à l’alinéa 59(2)a), c) ou d) de la Loi, d’une part dans ce bien ou d’un droit afférent à ce bien) ou des services dont le coût original, ou une partie de ce coût, pour la société de personnes, peut raisonnablement être considéré comme étant principalement des frais d’exploration ou d’aménagement du contribuable, est réputé être un montant recevable par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part dans ce montant et la contrepartie ainsi donnée par la société de personnes est réputée avoir été donnée par le contribuable, jusqu’à concurrence de sa part dans ce bien, contre le montant qui est réputé être recevable par lui;

We're concerned that someone who has not acquired these rights or been given these rights, and they've been given to someone else, and that someone else is protected—that we live up to our commitment to them.
Nous craignons que quelqu'un qui n'aurait pas acquis ces droits ou qui ne les aurait pas reçus, parce qu'ils auraient été accordés à quelqu'un d'autre, quelqu'un d'autre qui serait protégé — nous voulons respecter nos engagements à leur endroit.

In that case, may I simply add – given that you granted a little more time to someone else, I thought I could allow myself a few seconds more, Mr President, since I am also a chairman – that these institutions have a duty to take steps to improve these instruments of democracy and participation, because we also have the Treaty of Lisbon, which introduces the right of popular initiative.
Dans ce cas, je voudrais ajouter - vu que vous aviez accordé un peu plus de temps à quelqu’un d’autre, j’ai cru pouvoir m’autoriser quelques secondes de plus, Monsieur le Président, en tant que présidente de commission - que ces institutions ont le devoir de prendre des mesures pour améliorer ces instruments de démocratie et de participation, parce que nous avons aussi le traité de Lisbonne, qui instaure le droit d’initiative populaire.

That they will join is a given, but the date on which they will do so remains undecided; it is dependent on what is done by the countries in question during the time that remains, and by nobody else.
Il est un fait que ces pays adhéreront à l’Union, mais la date de cette adhésion reste indécise; elle dépend uniquement de ce qui sera réalisé dans les pays en question au cours du temps restant.

17. Regrets that the control measures of the marine conventions aimed at protecting the marine environment are difficult to enforce and asks the Commission to put more emphasis on implementation, reporting and uniform enforcement of current regulations, and to seek the earliest possible review of these old conventions, under which the sea is "everybody's right but nobody's responsibility"; in parallel, when drafting future regulations, more attention should be given to incorporating effective enforceability mechanisms [section 8.1(80)];
17. regrette que les mesures de contrôle des conventions maritimes visant à protéger le milieu marin soient difficiles à mettre en œuvre et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'application, la communication et le respect uniforme des dispositions actuelles et à œuvrer pour que soient révisées dans les meilleurs délais ces conventions anciennes selon lesquelles la mer représente un droit pour tous mais n'implique une responsabilité pour personne; par ailleurs, estime qu'une plus grande attention devrait être portée, dans les dispositions futures, à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre efficaces (section 8.1, point 80);

17. Regrets that the control measures of the marine conventions aimed at protecting the marine environment are difficult to enforce and asks the Commission to put more emphasis on implementation, reporting and uniform enforcement of current regulations, and to seek the earliest possible review of these old conventions, under which the sea is ‘everybody’s right but nobody’s responsibility’; in parallel, when drafting future regulations, more attention should be given to building in effective enforceability mechanisms [section 8.1(80)];
17. regrette que les mesures de contrôle des conventions maritimes visant à protéger le milieu marin soient difficiles à mettre en œuvre et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'application, la communication et le respect uniforme des dispositions actuelles et à œuvrer pour que soient révisées dans les meilleurs délais ces conventions anciennes selon lesquelles la mer représente un droit pour tous mais n'implique une responsabilité pour personne; par ailleurs, estime qu'une plus grande attention devrait être portée, dans les dispositions futures, à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre efficaces (section 8.1, point 80);