Traduction de «has been debated ever since the monopoly was first imposed 68 years » (Anglais → Français) :

This is an issue that has been debated ever since the monopoly was first imposed 68 years ago and certainly since farmers sent our government to Ottawa five years ago.
Ce dossier est l'objet de débats enflammés depuis l'imposition du monopole, il y a 68 ans, et surtout depuis que les agriculteurs ont porté notre gouvernement au pouvoir, il y a cinq ans.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

Were the Chair to find that the opposition could move motions on an opposition day that precluded the government from moving bills in the House, for example, by moving something about the age of consent and then arguing that the government could not bring in a bill to change the age of consent because the matter had been decided by the adoption of some motion in the House or by debate on such a motion, it seems to me it would be quite contrary to the way this place has worked ever since opposition days were instituted as part of the supply process many years ago, before the time of any of us in the House, with the possible exception of the hon. member for Davenport who may have been here before that change was made.
Si la présidence jugeait que l'opposition peut proposer, à l'occasion des journées de l'opposition, des motions qui empêchent le gouvernement de présenter des projets de loi à la Chambre, en proposant quelque chose sur l'âge du consentement, par exemple, puis en soutenant que le gouvernement ne peut présenter un projet de loi visant à modifier l'âge du consentement parce que la question a été réglée avec l'adoption d'une motion par la Chambre ou le débat d'une telle motion, cela irait totalement à l'encontre de la façon dont cet endroit-ci fonctionne depuis que les journées de l'opposition ont été instituées dans le cadre des travaux de crédits, il y a de cela des années, soit avant qu'aucun d'entre nous ne siège ici, à l'exception peut-être du député de Davenport, qui siégeait déjà peut-être ici lorsqu'on a procédé à ce changement.

Indeed, even after four and a half years, I am constantly struck by cultural shock since at Westminster, unlike in this Parliament, to speak in the debate is to impose an automatic requirement to sit in that debate throughout and never to depart unless and until permission of the Chair is given, the understanding of fellow Members in the House is received or business is so pressing as in fact to forbid you from participating in the debate in the first place.
En effet, même après quatre ans et demi, je subis toujours un choc culturel car à Westminster, au contraire de ce Parlement, prendre la parole au cours du débat exige automatiquement d’y assister de bout en bout et de ne pas quitter la salle sans soit y avoir été autorisé par la présidence, soit avoir recueilli l’approbation des collègues de l’assemblée, soit être tout simplement empêché d’assister au débat pour cause d’affaires urgentes à traiter.

The evaluation process regarding veterans' pensions has been the subject of numerous debates over the years, ever since the issue of providing a pension for any type of disability suffered by a member of the armed forces in the line of duty was first considered (1555) Issues such as compensation, eligibility to a pension, assessment of that pension, as well as the review and appeal process and the support offered to veterans were all discussed, not to mention time frames, arrears and certain discretionary actions taken by the department.
Le processus d'évaluation des pensions pour les anciens combattants a fait l'objet de beaucoup de débats à travers les années, depuis qu'il est question de garantir à tout militaire une compensation pour toute invalidité qui provient de son service (1555) On a débattu de l'indemnité, sur les manières d'admettre le droit à une pension, sur l'évaluation de cette pension, sur les mesures de révision et d'appel, puis sur les soutiens accordés aux anciens combattants au sein du processus. On a débattu sur les délais, les arriérés, sur certaines manoeuvres discrétionnaires commises par le ministère.