Traduction de «has been argued that the term misapplication implies that solvit centres cannot » (Anglais → Français) :

First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.
Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.

The NAF furthermore argues that State aid to publicly owned fitness centres cannot be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement on the basis of Article 59(2) as public service compensation or Article 61(3)(c) as aid to cultural or regional activities when the same aid is not offered to privately owned fitness centres on equal terms.
L’ANF fait par ailleurs valoir que des aides d’État accordées à des centres de fitness publics ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE en tant que compensation de service public, au sens de l’article 59, paragraphe 2, ou en tant qu’aide aux activités culturelles ou régionales, au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), si cette même aide n’est pas accordée à des centres de fitness privés dans des conditions identiques.