N. whereas the definition of common basic principles for all sea basins through a framework regulation adopted through the ordinary legislative procedure under the Lisbon Treaty is necessary to ensure the implementation of the CFP objectives in the EU, to ensure a level playing field between operators and to facilitate the implementation and monitoring of technical measures;
N. considérant que la définition des principes de base communs à tous les bassins maritimes au travers d'un règlement-cadre, adopté selon la procédure législative ordinaire, en vertu du traité de Lisbonne, est nécessaire en vue de garantir la réalisation des objectifs de la PCP dans l'Union européenne, d'assurer une égalité des conditions entre les opérateurs et de faciliter l'application et le contrôle des mesures techniques;