Traduction de «has acknowledged granting—without » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without any acknowledgment prejudicial to our interests
sans reconnaissance préjudiciable aucune de notre part

without the granting of provisional relief by the duly empowered authority
sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire

non recoverable grant | sunk capital | without security
à fonds perdu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Welcomes and supports the analysis and recommendations of the 2013 Progress Report on Albania and calls on the Council to acknowledge the progress made by granting Albania candidate status without undue delay; urges the Albanian authorities and all political forces to consolidate the progress achieved so far;
1. salue l'analyse et les recommandations qui sont faites dans le rapport 2013 concernant les progrès accomplis par l'Albanie et auxquelles il souscrit, et invite le Conseil à reconnaître les progrès réalisés par ce pays en lui octroyant sans retard injustifié le statut de pays candidat; prie instamment les autorités et les forces politiques albanaises de consolider les progrès accomplis à ce jour;

For example, the Minister of Finance has acknowledged granting—without calling for tenders—a $122,000 contract to Hugh MacPhie, a former Mike Harris aide.
Par exemple, le ministre des Finances a reconnu avoir octroyé sans appel d'offres un contrat de 122 000 $ à Hugh MacPhie, ex-adjoint de Mike Harris.

7. Emphasises the fact that, as already pointed out in the Court of Auditors' 2010 report, the Joint Undertaking needs to enhance its efforts to increase competition as the number of offers received for the operational procurement procedures signed in 2011 was still low and amounted to two on average while for grants the average number of proposals received was only one per call; acknowledges that the Joint Undertaking's nature of work is characterised by the procurement of high technological components, never built before and without any commercial value, designed for the construction of an experimental fusion reactor in an extremely complex market in which monopoly or oligopoly situations are predominant; reiterates that the Joint Undertaking must find value for money in all possible acquisitions;
7. souligne que, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport de la Cour des comptes 2010, l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; reconnaît que la nature des travaux de l'entreprise commune est caractérisée par la passation de marchés pour des composantes hautement technologiques, jamais construites auparavant et sans valeur commerciale, conçues pour la construction d'un réacteur à fusion expérimental au sein d'un marché extrêmement complexe, sur lequel des situations de monopole ou d'oligopole sont prédominantes; réitère que l'entreprise commune doit rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisitions possibles;

14. Acknowledges that 9 of the 19 IAS recommendations opened in 31 December 2009 are considered ‘very important’ and mainly concern: the adaptation of the Centre's grant agreement, the quality control of the new location, the precautions against damage from flooding, the Business Continuity Plan and the investment in equipment; urges, therefore, the Centre to implement without delay these 9 ‘very important’ recommendations and inform the discharge authority of the progress made;
14. prend note que neuf des dix-neuf recommandations faites par l'IAS le 31 décembre 2009 sont considérées comme «très importantes» et portent essentiellement sur l'adaptation de la convention de subvention de l'Observatoire, le contrôle de qualité des nouveaux locaux, les précautions contre les dégâts dus aux inondations, le plan de continuité des activités et les investissements dans les équipements; par conséquent, invite instamment l'Observatoire à mettre en œuvre sans retard ces neuf recommandations «très importantes» et à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;

14. Acknowledges that 9 of the 19 IAS' recommendations opened in 31 December 2009 are considered "very important" and mainly concern: the adaptation of the Centre's grant agreement, the quality control of the new location, the precautions against damage from flooding, the Business Continuity Plan and the investment in equipment; urges, therefore, the Centre to implement without delay these 9 "very important" recommendations and inform the discharge authority of the progress made;
14. prend note que 9 des 19 recommandations faites par le SAI le 31 décembre 2009 sont considérées comme "très importantes" et portent essentiellement sur l'adaptation de la convention de subvention de l'Observatoire, le contrôle de qualité des nouveaux locaux, les précautions contre les dégâts dus aux inondations, le plan de continuité des activités et les investissements dans les équipements; par conséquent, invite instamment l'Observatoire à mettre en œuvre sans retard ces 9 recommandations "très importantes" et à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés;

If the extract of a decision granting an application for action is addressed to one or more Member States pursuant to Article 5(4) of the basic Regulation, the Member State which receives the extract shall complete without delay the ‘acknowledgement of receipt’ section of the form by indicating the date of receipt and shall return a copy of the extract to the competent authority indicated in box 2 of the form.
Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire.

11. Only in cases where the extract of a decision granting the application is addressed to the Member State(s) where the applicant has requested that action be taken in accordance with Article 5(2), second subparagraph, second sentence, the Member State which receives this extract shall complete without delay the part 'acknowledgement of receipt' of the form by indicating the date of receipt, and return a photocopy of this extract to the relevant authority indicated in box 3".
11. Dans le seul cas où l'extrait d'une décision faisant droit à la demande est adressé à l'(aux) État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement de base, l'État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie 'accusé de réception' par l'indication de la date de sa réception, et renvoyer une photocopie de cet extrait à l'autorité compétente indiquée dans la case 3".