(2) Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des
dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le
dessin ou modèle est incorporé ou auquel le
dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le
dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des
dessin ...[+++]s ou modèles.