(7) Whereas it should be laid down that Member States' checks are to cover a percentage of the applications for registration in the database, of the information contained in contracts and of aid applications and that irregularities are to be penalised; whereas, for the system of checks to be effective it must apply, on the one hand, to the areas cultivated and, on the other, to the quantities harvested and delivered under contracts;
(7) considérant qu'il convient de prévoir que les contrôles effectués par les États membres portent sur un pourcentage des demandes d'inscription dans la base de données, des informations reprises dans les contrats ainsi que des demandes d'aide et que les irrégularités sont sanctionnées; que, pour rendre efficace le système de contrôle, celui-ci doit porter sur les surfaces qui font l'objet de la culture, d'une part, et sur les quantités récoltées et livrées au titre des contrats d'autre part;