Traduction de «harsh sentence against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harsh sentence
peine lourde

crediting against the sentence
soustraction de la peine [ soustraction de la peine d'emprisonnement ]

public prosecutor's appeal against too mild a sentence
appel à minima

credit against the sentence
appliquer à la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Expresses its grave concern over the harsh sentences against Bahrainis who have been arrested in the context of the pro-democracy demonstrations under unfair procedures in front of military tribunals;
29. se déclare profondément préoccupé par les lourdes sentences infligées aux Bahreïnis qui ont été arrêtés dans le cadre de manifestations en faveur de la démocratie, à la suite de procès inéquitables devant des tribunaux militaires;

This Parliament has to call again on the Iranian authorities to respect the internationally recognised rights to freedom of expression and assembly, and strongly condemn the extraordinarily harsh sentence against Nasrin Sotoudeh and to commend her for her courage and her engagement.
Le Parlement doit encore exhorter les autorités iraniennes à respecter les droits internationalement reconnus à la liberté d’expression et de rassemblement, et fermement condamner la sentence extraordinairement sévère prononcée à l’encontre de Nasrin Sotoudeh, ainsi que la louer pour son courage et son engagement.

It should be noted that Bill C-41 will provide statutory protection against undue harsh sentences being imposed by service tribunals.
Il importe de savoir que le projet de loi C-41 offrira une protection législative contre les peines excessivement sévères imposées par les tribunaux militaires.

11. Welcomes the adoption on 15 April 2004 of the resolution of the UN Commission on Human Rights condemning last year's harsh sentences against dissidents;
11. se félicite de l'adoption, le 15 avril 2004, de la résolution de la Commission des droits de l'homme (CDH) de l'ONU, qui regrette les lourdes condamnations de dissidents l'an dernier;

11. Welcomes the adoption last Thursday of the resolution of the UN Commission on Human Rights condemning last year’s harsh sentences against dissidents;
11. se félicite de l’adoption, jeudi dernier, de la résolution de la Commission des droits de l'homme (CDH) de l'ONU, qui regrette les lourdes condamnations de dissidents l'an dernier;

The European Union is deeply disturbed by the harsh sentences handed down by the Egyptian Supreme State Security Court on 21 May 2001 against Dr. Saad Eddin Ibrahim and staff members of the Ibn Khaldoun Centre.
L'Union européenne est profondément troublée par les peines sévères prononcées le 21 mai 2001 par la Cour suprême de sûreté de l'État égyptienne à l'encontre de M. Saad Eddin Ibrahim et de membres du personnel du Centre Ibn Khaldoun.

In particular the EU is dismayed by the fact that the Chinese government has continued to impose harsh sentences on prodemocracy activists and to take severe measures against certain minority groups, particularly in Tibet and Xinjiang.
L'UE est notamment consternée de constater que le gouvernement chinois continue d'infliger de lourdes peines aux militants pro-démocratie et de prendre des mesures sévères à l'encontre de certains groupes minoritaires, en particulier au Tibet et au Xinjiang.

Another important point is that these measures can be used indirectly against the leaders. In other words, if, using these investigative means, a person can be found who worked with a group in an act of gang violence or is associated with a gang and if that person can be accused of an offence under our bill, with a harsh sentence of 14 years to be served consecutive to all of the other sentences, we have an indirect means of obtaining evidence against the leaders.
Deuxièmement, un point d'importance aussi, on peut utiliser ces mesures indirectement contre les dirigeants, c'est-à-dire que si on peut trouver, avec ces moyens d'enquête, une personne qui a travaillé avec un groupe dans un acte de gangstérisme, qui est associée à un gang, si on peut accuser une telle personne d'une infraction selon le projet de loi, avec une peine sévère de 14 ans à être purgée de façon consécutive avec toutes les autres peines, on a un moyen indirect d'obtenir la preuve contre les dirigeants.

When we introduced Bill C-41, which would encourage uniform sentences in criminal courts in Canada and send the message that violent crime must be punished harshly, the Reform Party voted against it.
Lorsque nous avons présenté le projet de loi C-41, qui avait pour objectif d'encourager l'application de peines uniformes par les tribunaux criminels du pays et de faire comprendre qu'on devait punir sévèrement les crimes violents, le Parti réformiste s'est prononcé contre cette mesure.