Traduction de «harmonized provinces something » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

Atlantic Provinces Insurance Legislation Harmonization Project
Comité mixte d'harmonisation des lois sur les assurances des Provinces atlantiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If there is one form of tax-inclusive pricing in the harmonized provinces, something else in the rest of Canada, and then perhaps something else in the international marketplace, the poor person on the end of the phone who is trying to give you information on how much the bed and breakfast will cost will have to ask for detailed information on where you live before she can give you a price.
S'il y a une règle d'inclusion de la taxe dans le prix dans les provinces harmonisées, quelque chose d'autre dans le reste du Canada et peut-être autre chose encore sur le marché international, la pauvre personne au bout du fil qui essaie de vous renseigner sur le coût de l'hébergement avec petit déjeuner devra vous demander des renseignements détaillés sur votre lieu de résidence avant de pouvoir vous donner un prix.

What is new is that the proposed Canada customs and revenue agency will also be able to collect non-harmonized taxes for the provinces, something Revenue Canada is unable to do now.
Ce qui est nouveau, c'est que l'Agence des douanes et du revenu du Canada pourra aussi percevoir des taxes et des impôts non harmonisés pour le compte des provinces, ce que Revenu Canada ne peut pas faire à l'heure actuelle.

Mr. Kottachchi: I would like to add that when these rules were first announced in 1997 with the Atlantic harmonization, it was the industry that preferred a method like this because the alternative would have been for them to track each and every input and how it is going to be used in a particular province to see whether they are required to self-assess the tax if they bring something to a harmonized province.
M. Kottachchi : J'aimerais ajouter que lorsque ces règles ont été annoncées initialement, en 1997, quand les provinces de l'Atlantique ont commencé à participer à la TVH, c'est l'industrie qui a préféré une méthode comme celle- ci, car l'autre solution aurait été de faire un suivi de chacun des intrants, d'en déterminer l'utilisation dans une province donnée pour vérifier si elle devait calculer elle-même la taxe lorsqu'elle amenait l'intrant dans une province participant à la TVH.

That being said, the hon. member opposite is wrong because what we have done under the harmonization scheme with those three Atlantic provinces was very simple: the sales tax levels in these three provinces, among the poorest in Canada, were at 19%, almost 20%. As part of our harmonization scheme, we found that it would be necessary to bring this level down to something much more reasonable.
Cela étant dit, l'honorable député de l'autre côté n'a pas raison, parce que ce que nous avons fait au cours de l'harmonisation avec les trois provinces Atlantiques était bien simple: les niveaux de taxe de vente dans ces trois provinces parmi les plus pauvres au Canada étaient presque de 20 p. 100, soit 19 p. 100. Dans une partie de notre harmonisation, nous avons constaté qu'il serait nécessaire de diminuer ce niveau de taxe à quelque chose de beaucoup plus raisonnable.

Rather than harmonize in any kind of a common sense way they are merging the province of Saskatchewan and the province of Nova Scotia into one, Saskatlantic or something, because it will not cost them anything.
C'est à peine croyable. Au lieu d'harmoniser les choses en faisant appel au bon sens, le gouvernement intègre la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse pour en faire une seule province, une sorte de Saskatlantique, histoire d'économiser des sous.