4. Member States may provide for proportionate and non-discriminatory withdrawal of rights, including those with a 25 year minimum duration, in order to ensure the efficient use of spectrum including, but not limited to, spectrum management purposes, national security, breach of licence, harmonised change of use of a band and non-payment of fees.
4. Les États membres peuvent prévoir la révocation proportionnée et non discriminatoire de droits, y compris ceux qui ont été accordés pour une durée minimale de 25 ans, afin de garantir l'utilisation efficace du spectre, y compris, à titre non limitatif, à des fins de gestion du spectre, de sécurité nationale, en cas de non-respect des conditions d'octroi de la licence, d'harmonisation de l'utilisation d'une bande ou de non-paiement des redevances.