Vertaling van "harmonising national bans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on the harmonisation of gross national income at market prices | GNI-Committee (Gross National Income)
Comité RNB

national list of persons banned from entering the country
liste nationale d'interdiction d'entrée

National Veal Ban Campaign
National Veal Ban Campaign

Committee on the Harmonisation of the Compilation of Gross National Product at Market Prices
Comité pour l'harmonisation de l'établissement du produit national brut au prix du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to harmonise the national weekend bans on lorries.
rapprocher les règles nationales en matière d'interdiction de circulation des camions le week-end.

Since the objective of this Regulation, namely the elimination of obstacles to the functioning of the internal market by harmonising national bans concerning the trade in seal products at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’élimination des obstacles au fonctionnement du marché intérieur grâce à l’harmonisation, au niveau communautaire, des interdictions nationales relatives au commerce des produits dérivés du phoque, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

This regulation bans the trade of seal products on the European Union (EU) market, harmonising national legislation in this area.
Ce règlement interdit le commerce des produits dérivés du phoque sur le marché de l’Union Européenne (UE) et harmonise les législations nationales dans ce domaine.

- Reinforcing and ensuring consistent application of national regulatory powers by: Ensuring coordination of national powers relating to product bans and position management in derivatives markets. In addition ESMA would have direct powers in these fields to address threats to investor protection and/or orderly markets in emergency situations; Ensuring minimum harmonisation of administrative sanctions at EU level by issuing guidance; Ensuring coordination and harmonisation of conditions of access granted to third country firms.
- renforcer les compétences réglementaires au niveau national et en assurer l'application cohérente, d'une part, en veillant à la coordination de ces compétences en matière d’interdiction des produits et de gestion des positions sur les marchés d’instruments dérivés, l’AEMF disposant en outre de pouvoirs directs dans ces domaines pour parer aux menaces pour la protection des investisseurs et/ou le bon fonctionnement des marchés dans les situations d’urgence, d'autre part, en assurant une harmonisation minimale des sanctions administratives au niveau de l’UE par la publication d’orientations en la matière et, enfin, en garantissant la coordination et l’harmonisation des conditions d'accès des entreprises de pays tiers;

(8) To eliminate the present fragmentation of the internal market for fur and fur products there is a need for harmonisation where the most effective and proportionate instrument to counter the barriers to trade resulting from diverging national requirements would be a ban on the placing on the market in the Community and import and export of cat and dog fur and products containing such fur.
(8) Pour remédier à la fragmentation actuelle du marché intérieur de la fourrure et des articles en fourrure, une harmonisation est nécessaire; l'instrument le plus efficace et le plus proportionné pour supprimer les obstacles au commerce résultant des exigences nationales divergentes serait une interdiction de la mise sur le marché communautaire, de l'importation et de l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

(8) To eliminate the present fragmentation of the internal market there is a need for harmonisation where the most effective and proportionate instrument to counter the barriers to trade resulting from diverging national requirements would be a ban on the placing on the market in the Community and import and export of cat and dog fur and products containing such fur.
(8) Pour remédier à la fragmentation actuelle du marché intérieur, une harmonisation est nécessaire; l'instrument le plus efficace et le plus proportionné pour supprimer les obstacles au commerce résultant des exigences nationales divergentes serait une interdiction de la mise sur le marché communautaire, de l'importation et de l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

Since the objective of this Regulation, namely the elimination of obstacles to the functioning of the internal market by harmonising at Community level national bans concerning the trade in cat and dog fur, and products containing such fur, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'élimination des obstacles au fonctionnement du marché intérieur en harmonisant, au niveau communautaire, les interdictions nationales relatives au commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits en contenant, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

In addition, Member States should be able to give notification of national bans, as, particularly in the case of plant protection products, there is no harmonised legislation.
Par ailleurs, il revient aux États membres de communiquer les interdictions imposées à l'échelle nationale, étant donné que, dans le domaine des produits phytopharmaceutiques notamment, il n'existe pas de législation harmonisée.