After all Member States have notified to the Commission their rules on penalties applicable to infringements of this Regulation, the Commission shall once every three years review the effectiveness of national systems of penalties and evaluate the necessity of proposing minimum standards for penalties, with the aim of bringing about a harmonised system of penalties throughout the European Union.
Après que tous les États membres ont notifié à la Commission le régime de sanctions qu'ils appliquent en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement, la Commission réexamine, tous les trois ans, l'efficacité des dispositifs de sanctions nationaux et évalue la nécessité de proposer des normes minimales en la matière, avec pour objectif de tendre vers un système de sanctions harmonisé au sein de l'Union européenne.