Vertaling van "harmonised regulatory decision-making " (Engels → Frans) :

The second possibility is the notion of an independent regulatory commission, something comparable to the CRTC or the National Energy Board, where you would have an actual regulatory decision-making body that sits as a quasi-judicial body, where there are appointments with fixed terms and they make the decisions on whether or not to approve certain activities.
La deuxième possibilité est une commission de réglementation indépendante, comparable au CRTC ou à l'Office national de l'énergie, c'est-à-dire un organisme décisionnel en matière de réglementation, un organisme quasi-judiciaire dont les dirigeants sont nommés pour des périodes déterminées et qui sont chargés de prendre des décisions, d'approuver ou de rejeter certaines activités.

(35) Transparency and adequate access to information, appropriately presented for the intended user , are essential to empower patients, users and healthcare professionals and to enable them to make informed decisions, to provide a sound basis for regulatory decision-making and to build confidence in the regulatory system.
(35) La transparence et l'accès approprié à l'information, présentée de manière adéquate pour leurs destinataires, sont essentiels pour donner davantage d'autonomie aux patients, aux utilisateurs et aux professionnels de la santé et leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause, pour fournir une base solide à la prise de décisions en matière de réglementation et pour faire en sorte que le système de réglementation inspire confiance.

(28) Transparency and adequate access to information, appropriately presented for the intended user, are essential to empower patients and healthcare professionals and all others concerned, and to enable them to make informed decisions, to provide a sound basis for regulatory decision-making and to build confidence in the regulatory system.
(28) La transparence et un accès approprié à l'information, présentée de manière adéquate à l'utilisateur concerné, sont capitales pour donner davantage d'autonomie aux patients et aux professionnels de la santé ainsi qu'à toute autre personne concernée et leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause, pour fournir une base solide à la prise de décisions en matière de réglementation et pour faire en sorte que le système de réglementation inspire confiance.

(28) Transparency and better information are essential to empower patients and healthcare professionals and to enable them to make informed decisions, to provide a sound basis for regulatory decision-making and to build confidence in the regulatory system.
(28) La transparence et une meilleure information sont capitales pour donner davantage d'autonomie aux patients et aux professionnels de la santé et leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause, pour fournir une base solide à la prise de décisions en matière de réglementation et pour faire en sorte que le système de réglementation inspire confiance.

(35) Transparency and better information are essential to empower patients and healthcare professionals and to enable them to make informed decisions, to provide a sound basis for regulatory decision-making and to build confidence in the regulatory system.
(35) La transparence et une meilleure information sont capitales pour donner davantage d'autonomie aux patients et aux professionnels de la santé et leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause, pour fournir une base solide à la prise de décisions en matière de réglementation et pour faire en sorte que le système de réglementation inspire confiance.

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

We are making more information available to the public about the basis upon which decisions are taken, adverse drug reactions, and product risks, as well as increasing public involvement in the regulatory decision-making process.
Nous mettons à la disposition du public davantage d'information sur les raisons qui motivent nos décisions, sur les réactions défavorables aux médicaments et sur les risques liés à des produits, et nous comptons sur une participation accrue du public au processus de prise de décisions relatives à la réglementation.

It will consider issues of regulatory co-operation and may develop into a regulatory decision making body and/or a dispute settlement mechanism.
Le conseil de régulation est chargé d'examiner les questions ayant trait à la coopération en matière de régulation et peut évoluer en un organe de prise de décision en matière de régulation et/ou un mécanisme de règlement des différends.

Second, this change would be of benefit to the CRTC by improving the quality of evidence it receives and considers as part of the commission's policy and regulatory decision-making processes.
Deuxièmement, cette modification sera bénéfique pour le CRTC car elle contribuera à améliorer la qualité des témoignages qu'il entend et examine dans le cadre du processus de prise de décisions du Conseil en matière de réglementation et de politique.

The Department of Fisheries and Oceans' aquaculture program really focuses on four main areas: enhancing regulatory certainty for the aquaculture sector; improving the regulatory regime because, as we have just seen, it is complex, so we are trying to streamline the regulations as much as possible; conducting research in support of regulatory decision making; and reporting on the environmental and economic performance of the sector, per se.
Le programme d'aquaculture du ministère des Pêches et des Océans porte essentiellement sur quatre aspects de cette activité : l'amélioration de la certitude réglementaire du secteur de l'aquaculture; la simplification du régime de réglementation qui, comme nous venons de le voir, est complexe, raison pour laquelle nous tentons donc de simplifier le plus possible les règlements; la réalisation de recherches à l'appui de la prise de décisions en matière de réglementation; et les rapports sur le rendement environnemental et économique du secteur en tant que tel.