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Welfare Policy Harmonisation Council

Traduction de «harmonise policy where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders

provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs


Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada


court for the place where the policy-holder is domiciled

tribunal du lieu où est domicilié le preneur d'assurance


Welfare Policy Harmonisation Council

Conseil pour l'harmonisation de la politique du bien-être
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. Asks the EU-U.S. Financial Markets Regulatory Dialogue (FMRD), in its role of coordinating approaches between regulators, to identify gaps and work on improving convergence; notes the absence of formal channels to allow for on-going dialogue between law-makers in Europe and the US that could lead to a greater harmonisation of regulatory approaches, particularly in financial services; welcomes efforts by non-institutional actors to increase informal dialogue between lawmakers and their staff in Europe and the US; urges lawmakers to consider the international implications of policy actions and G20 commitments to harmonise policy where ever possible; Cal ...[+++]

30. demande à l’Union européenne et aux États-Unis, dans le cadre du dialogue sur la réglementation des marchés financiers, dont le rôle est de coordonner les stratégies des régulateurs, d’identifier les lacunes et d’améliorer la convergence; constate l'absence de canaux officiels permettant un dialogue permanent entre les législateurs européens et américains qui pourrait conduire à meilleure harmonisation des approches réglementaires, en particulier dans le secteur des services financiers; salue les efforts consentis par des acteurs non institutionnels pour renforcer le dialogue informel entre les législateurs et leur personnel en Europe et aux États-Unis; exhorte les législateurs à examiner les implications internationales des actions ...[+++]


95. Believes that in order to create an effective European Area of Freedom, Security, and Justice, the European Union must devise a system which is nuanced and considerate of each member state’s individual legal and political personality and that therefore tools must be created only where needed, and must respect the sovereignty of each member state; and calls for any legislation to focus on ways for member states to cooperate smoothly and efficiently, whilst not imposing harmonised policy which neglects the diff ...[+++]

95. estime que, afin de créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne doit concevoir un système modulé et adapté à la personnalité juridique et politique de chaque État membre et que, dans cette optique, seuls les instruments absolument nécessaires doivent être institués, de façon à respecter la souveraineté de chaque État membre; demande que la législation, quelle qu'elle soit, recherche avant tout les moyens permettant aux États membres de coopérer de façon efficace et sans heurts, au lieu d'imposer à tous une politique harmonisée qui fasse fi des différences entre les systèmes pénaux des ...[+++]


Such an approach would also overlook the fact that State aid policy accepts a lenient attitude to tax exemptions above a harmonised minimum level because a level playing field is ensured at least to some extent by compliance with the minimum rates that are applicable in all Member States. This argument does not apply to the burdens stemming from feed-in tariff systems, which are not harmonised, and where any deviation from the stan ...[+++]

Une telle conception négligerait en outre le fait que la politique en matière d’aides d’État accepte certes une méthodologie indulgente en ce qui concerne les exonérations fiscales au-delà d’un niveau de taxation minimum harmonisé au motif que l’égalité de traitement est au moins garanti dans une certaine mesure par le respect des taux minima en vigueur tous les États membres, mais un tel argument ne s’applique pas aux charges découlant de systèmes de tarif de rachat non harmonisés qui peuvent entraîner des distorsions de la concurrence en raison de différences par rapport aux montants standard.


Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (1) has established the regulatory framework in the European Union for radio spectrum policy to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning o ...[+++]

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1) a établi le cadre permettant d’assurer, dans l’Union européenne, la coordination des politiques et, le cas échéant, l’harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire à l’instauration et au fonctionnement du marché intérieur dans les domaines de la politique de l’Union tels que les communications électroniques, les transports et ...[+++]


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- There is also a link, as Article III-172(2) of the Draft Constitution makes clear, between the approximation of criminal law and the effective implementation of a Union policy where harmonisation measures have been taken.

- Il existe aussi un lien, comme l'indique l'article III-172(2) du Projet de Constitution, entre le rapprochement du droit pénal et la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation.


The method of open coordination can certainly make an important contribution to helping us meet the public’s expectations, and to improve coordination in important areas of policy where we do not want harmonisation.

La méthode ouverte de coordination peut certainement nous aider considérablement à répondre aux attentes des citoyens et à améliorer la coopération dans les domaines politiques importants où nous ne voulons pas d’harmonisation.


It is 33 years since the Seveso disaster, not to mention the other disasters that have occurred, and two European directives seeking to provide the Member States with a harmonised policy in managing major industrial risks will not have been enough to avoid another human tragedy. This is a stark reality that illustrates the limits of a law, even where this is binding and transnational.

Trente-trois ans après la catastrophe de Seveso, pour ne citer que celle-là, deux directives européennes visant à doter les États membres d'une politique harmonisée en matière de gestion des risques industriels majeurs n'auront pas suffi, donc, à éviter un nouveau drame humain, une réalité cruelle qui montre les limites d'une loi, même si celle-ci est contraignante et transnationale.


(2) A policy and legal framework therefore needs to be created in the Community in order to ensure coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas, such as electronic communications, transport and R D. The policy approach with regard to the use of radio spectrum should be coordinated and, where app ...[+++]

(2) Il convient, par conséquent, d'établir un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement (R D). L'approche politique de l'utilisation du spectre radioélectrique devrait être coordonnée et, le cas échéant, harmonisée à l'échelon communa ...[+++]


(1) Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community(1) (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishme ...[+++]

(1) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne(1) (ci-après dénommée décision "spectre radioélectrique") établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que le ...[+++]


With a view to further harmonisation of radio spectrum policy at Community level for Community activities dependent on radio spectrum , and taking into account the advice of the Radio Spectrum Committee , the Commission shall propose to the European Parliament and the Council, where appropriate, measures to harmonise the use of the radio spectrum, assignment methods, conditions for such use, as well as the availability of information related to the use ...[+++]

En vue de poursuivre l'harmonisation de la politique en matière de spectre dans la Communauté dans les domaines d'activités communautaires tributaires du spectre radioélectrique , et compte tenu de l'avis du comité du spectre radioélectrique, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil, le cas échéant, des mesures afin d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique, les méthodes d'assignation de fréquences et les conditions de leur utilisation, ainsi que la disponibilité des informations relatives à l'utilisation du spectre radioélectrique.




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Date index: 2024-06-03
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