Vertaling van "harmonisation visa " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on Visas | EU Visa Code | European Visa Code | Union Code on Visas | Visa Code
code communautaire des visas | code des visas | code des visas de l'Union

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

Schengen C visa | Schengen visa | short term visa | short-stay visa
visa de court séjour | visa de courte durée | visa Schengen

customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]
harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]

ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]
Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]

adapt body movements to harmony | harmonise body moves | harmonise body movements | harmonise movements of the body
harmoniser les mouvements du corps

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

common policy on visas | common visa policy | visa policy
politique commune de visas | politique des visas

visa exempt passport [ visa exempt passport | visa exempt country passport ]
passeport d'un pays dispensé du visa

visaing [ visa issuance | issuance of a visa ]
délivrance d'un visa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. How would the Commission evaluate the current situation and the future perspectives with regard to a more harmonised visa policy?
1. Comment la Commission envisage-t-elle la situation actuelle et les perspectives en ce qui concerne une plus grande harmonisation de la politique de visas?

Enhancing Local Schengen Cooperation (harmonising visa practices in the Schengen countries), in order to make it more efficient.
d’améliorer la coopération locale au titre de Schengen (en harmonisant les pratiques en matière de visas dans les pays Schengen) afin d’en accroître l’efficacité.

The Court also states that the system established by the Visa Code presupposes that the conditions for the issue of uniform visas are harmonised, which rules out there being differences between the Member States as regards the determination of the grounds for refusal of such visas.
La Cour constate également que le système établi par le code des visas suppose une harmonisation des conditions de délivrance des visas uniformes, qui exclut l’existence de divergences entre les États membres en ce qui concerne la détermination des motifs de refus de tels visas.

Improved local Schengen cooperation, particularly on the harmonisation of practices, will contribute to strengthening the credibility of the EU common visa policy and will ensure that all visa applicants receive equal, fair and transparent treatment.
Une meilleure coopération locale au titre de Schengen, notamment en matière d'harmonisation des pratiques, renforcera la crédibilité de la politique commune de l'UE dans le domaine des visas et permettra à tous les demandeurs de visa de bénéficier d'un traitement égal, équitable et transparent.

3. Notes that Turkey is the only candidate country which does not have visa liberalisation; stresses the importance of facilitating access to the European Union for business people, academics, students and representatives of civil society; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, harmonise and simplify visa requirements and create new visa facilitating centres in Turkey; urges Turkey to sign and implement the EU-Turkey readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management, the fight against human trafficking and border controls, inter alia in light of the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; asks for the progressive convergence of the visa policies of Turkey and the EU with regard to citizens of third countries; takes the view that, once the readmission agreement is signed, the Council should mandate the Commission to initiate the visa dialogue and define the roadmap for visa liberalisation;
3. note que la Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'une libéralisation du régime des visas; souligne qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place de nouveaux centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE-Turquie sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières, notamment à la lumière du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; appelle de ses vœux une convergence progressive des politiques de la Turquie et de l'Union en matière de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers; est d'avis que dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas;

3. Notes that Turkey is the only candidate country which does not have visa liberalisation; stresses the importance of facilitating access to the European Union for business people, academics, students and representatives of civil society; supports the efforts of the Commission and the Member States to implement the visa code, harmonise and simplify visa requirements and create new visa facilitating centres in Turkey; urges Turkey to sign and implement the EU-Turkey readmission agreement without further delay and to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management, the fight against human trafficking and border controls, inter alia in light of the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; asks for the progressive convergence of the visa policies of Turkey and the EU with regard to citizens of third countries; takes the view that, once the readmission agreement is signed, the Council should mandate the Commission to initiate the visa dialogue and define the roadmap for visa liberalisation;
3. note que la Turquie est le seul pays candidat à ne pas bénéficier d'une libéralisation du régime des visas; souligne qu'il est important de faciliter l'accès des hommes d'affaires, des chercheurs, des étudiants et des représentants de la société civile à l'Union européenne; appuie les efforts de la Commission et des États membres visant à mettre en œuvre le code des visas, à harmoniser et à simplifier les conditions d'obtention des visas et à mettre en place de nouveaux centres de délivrance facilitée des visas en Turquie; prie instamment la Turquie de signer et de mettre en œuvre l'accord de réadmission UE‑Turquie sans plus attendre et de veiller à ce que, d'ici l'entrée en vigueur dudit accord, les accords bilatéraux existants soient pleinement appliqués; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations, de lutte contre la traite des êtres humains et de contrôles aux frontières, notamment à la lumière du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; appelle de ses vœux une convergence progressive des politiques de la Turquie et de l'Union en matière de délivrance de visas aux ressortissants des pays tiers; est d'avis que dès la signature de l'accord de réadmission, le Conseil devrait mandater la Commission pour engager un dialogue en matière de visas et élaborer la feuille de route pour la libéralisation du régime de visas;

Since the current provisions laid down in Regulation (EC) No 1683/95 and the additional technical specifications have not led to a unique visa numbering in the Member States, the wording of the Annex of Regulation No 1683/95 needs to be changed in order to ensure a harmonised visa sticker number before the VIS enters into force.
Étant donné que les dispositions actuelles établies dans le règlement (CE) n° 1683/95 et les spécifications techniques complémentaires n'ont pas abouti à une numération unique des visas délivrés dans les États membres, il convient de modifier les termes de l'annexe du règlement n° 1683/95 pour garantir l'harmonisation du numéro de vignette-visa avant l'entrée en vigueur du VIS.

External borders (e.g. effectiveness of controls at the external borders) Visas (e.g. compliance with the principles of Community legislation on issuing visas, harmonisation of rules on the examination of visa applications, harmonisation of exceptions, etc.) Asylum (e.g. establishment of a common European asylum system, determination of the State responsible for examining an asylum application, approximation of rules on the recognition and content of refugee status, etc.) Immigration (e.g. effective, and homogeneous application of rules on legal immigration, fight against illegal immigration and return of illegal residents, etc.).
Contrôles aux frontières extérieures (ex: efficacité des contrôles) Visas (ex: respect des principes de la législation communautaire en matière de délivrance des visas, harmonisation des règles relatives au traitement des demandes de visas, harmonisation des exceptions, etc.) Asile (ex: mise en place d'un régime d'asile européen commun, détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, rapprochement des règles sur la reconnaissance et la définition du statut de réfugié, etc.) Immigration (ex: application effective et homogène des règles relatives à l'immigration légale, lutte contre l'immigration illégale et retour des résidents illégaux, etc.).

Codes for harmonising visa policy and border checks among countries applying for membership of the Union will be analysed prior to accession, a process in which the Commission and the country to hold the Presidency will engage in direct discussions with each applicant country, and which will also take place in the Council, within the framework of the system for assessment established through agreed common action in 1998 (Official Journal of the European Communities, chapter 191/98).
L’harmonisation des réglementations des pays candidats en ce qui concerne la politique des visas et de contrôle aux frontières fait l’objet d’un suivi dans le cadre d’un processus d’examen analytique de pré-adhésion, dans lequel la Commission et l’État assurant la présidence mènent des conversations directes avec chaque pays candidat, et, en outre, au Conseil, dans le cadre d’un système d’évaluation instauré par une action commune adoptée en 1998 (JOCE L 191/98).

The aim of the first Decision is to ensure the maximum possible harmonisation of the processing of visa applications lodged through travel agencies with the diplomatic missions and consular posts of the Member States in order to reduce the risks of visa shopping and abuse of procedure ; the second one establishes an uniform visa format and, in particular, common rules on the technical methods and standards to be used for filling in the form.
La première décision vise à assurer la plus grande harmonisation possible en ce qui concerne le traitement des demandes de visas introduites par les agences de voyages auprès des représentations diplomatiques et consulaires des États membres afin de réduire les risques de "visa shopping" et d'éviter les détournements de procédure; la seconde établit un modèle type de visa et, notamment, l'adoption de normes communes en ce qui concerne les modalités et procédés techniques à observer pour remplir le feuillet.