Vertaling van "harmonisation measures would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

harmonisation measure
mesure d'harmonisation

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

Committee on harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances
Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where an intended measure covered by Article 7(3) aims at imposing, amending or withdrawing an obligation on an operator in application of Article 16 of this Directive in conjunction with Article 5 and Articles 9 to 13 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), the Commission may, within the period of one month provided for by Article 7(3) of this Directive, notify the national regulatory authority concerned and BEREC of its reasons for considering that the draft measure would create a barrier to the single market or its serious doubts as to its compatibility with Union law, taking into account as appropriate any Recommendation adopted pursuant to Article 19(1) of this Directive concerning the harmonised application of specific provisions of this Directive and the Specific Directives.
Lorsqu’une mesure envisagée à l’article 7, paragraphe 3, vise à imposer, modifier ou supprimer une obligation incombant à un opérateur conformément à l’article 16 de la présente directive en liaison avec l’article 5 et les articles 9 à 13 de la directive 2002/19/CE (directive "accès") et avec l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel"), la Commission peut, dans le délai d’un mois prévu par l’article 7, paragraphe 3, de la présente directive, notifier à l’autorité réglementaire nationale concernée et à l’ORECE les raisons pour lesquelles elle estime que le projet de mesure constitue une entrave au marché unique ou a de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la législation de l'Union, compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations adoptées conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la présente directive concernant l'application harmonisée des dispositions spécifiques de la présente directive et des directives particulières.

A joint EU reference framework would be of decisive importance for the sustainable use and protection of agricultural soil with a view to monitoring progress in data collection and use; it could also be used to define good soil status and lay down uniform terminology and harmonised criteria for monitoring, as well as for defining priorities and the various policy measures for achieving good soil status.
Il est crucial, aux fins de l’utilisation durable des sols agricoles et de leur protection, de mettre sur pied un cadre de référence commun à l’échelle de l’Union européenne pour assurer le suivi des progrès réalisés dans la collecte et l’exploitation de données; ce cadre pourrait également servir à définir ce que sont des sols en bon état, à établir une terminologie uniforme, à fixer des critères communs de suivi et à déterminer les priorités et les différentes actions visant à parvenir à un bon état des sols.

The question whether Article 325(4) or Article 83(2) TFEU is the appropriate legal basis for the proposal under examination therefore basically boils down to the question which of these provisions is lex specialis for a case such as the present one: would Article 325(4) TFEU constitute a lex specialis for measures in the fight against fraud/protection of EU financial interests area or would Article 83(2) TFEU be lex specialis for certain elements of harmonisation of national criminal laws, where this harmonisation is essential for the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures?
Afin de déterminer lequel de l'article 325, paragraphe 4, ou de l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique appropriée pour la proposition à l'examen, il convient essentiellement de déterminer laquelle de ces dispositions constitue la règle spéciale dans le cas présent: l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE constituerait-il la règle spéciale pour les mesures de lutte contre la fraude/de protection des intérêts financiers de l'Union, ou l'article 83, paragraphe 2, constituerait-il la règle spéciale pour certains éléments de l'harmonisation des législations pénales nationales, lorsque cette harmonisation est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation?

Stresses that better harmonisation of the methods of calculating additionality (capacity to promote technologies that perform above the market average) and materiality (promoting action that would not necessarily have been taken) and for the measurement and verification of energy savings could contribute to the more effective implementation of Article 7.
souligne qu'une harmonisation accrue des méthodes de calcul de l'additionnalité (capacité de promouvoir des technologies aux prestations supérieures à la moyenne du marché) et des matérialités (capacité de promouvoir des actions qui, de toute évidence, n'auraient pas eu lieu), ainsi que des procédures de mesure et de vérification des économies d'énergie, pourraient favoriser une meilleure mise en œuvre que ce qui est prévu à l'article 7.

One such measure which would be harmful for European growth would be increasing the role of the European Union in the area of tax cooperation and coordination, and the tax harmonisation which would follow.
Une telle mesure qui serait néfaste pour la croissance européenne renforcerait le rôle de l’Union européenne dans le domaine de la coopération et de la coordination fiscales, et de l’harmonisation fiscale qui s’ensuivrait.

Laying down harmonisation measures would create significant problems:
La définition de mesures d’harmonisation engendrerait des problèmes importants:

Where justified to facilitate their implementation, such coordination or harmonisation measures could include transitional derogations or, in the case of spectrum, transitional spectrum sharing mechanisms that would exempt a Member State from the application of such measures, provided that this would not create undue differences in the competitive or regulatory situations between Member States.
Si cela doit faciliter leur mise en œuvre, ces mesures de coordination ou d'harmonisation pourraient comporter des dérogations provisoires ou, dans le cas du spectre, des mécanismes transitoires de partage des radiofréquences qui dispenseraient un État membre d'appliquer de telles mesures, pour autant que cela ne crée pas de différences indues entre les États membres en matière de concurrence ou de réglementation.

Taking into account experience under the Community scheme, it should be possible to issue allowances in respect of projects that reduce greenhouse gas emissions, provided that these projects take place in accordance with harmonised rules adopted at Community level and these projects would not result in the double-counting of emission reductions or impede the extension of the scope of the Community scheme or the undertaking of other policy measures to reduce emissions not covered by the Community scheme.
Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du système communautaire, il devrait être possible de délivrer des quotas pour des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, à condition que ces projets soient réalisés conformément aux règles harmonisées adoptées au niveau communautaire, qu’ils n’entraînent pas de double comptage des réductions d’émissions et qu’ils ne fassent pas obstacle à l’élargissement du champ d’application du système communautaire et à l’adoption d’autres mesures destinées à réduire les émissions non couvertes par le système communautaire.

To conclude, I am sure that this would render the action we are taking to combat this scourge more effective and that we would avoid the pitfalls of a harmonisation which would delay the measures which must now be adopted.
En conclusion, je suis sûre que nous serions de cette façon plus efficaces dans l'action que nous menons contre ce fléau et que nous éviterions les écueils d'une harmonisation qui retarderait les mesures qui doivent être prises dès à présent.

It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the evaluation of such content to the competent national and regional authorities.
Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.