Vertaling van "harming consumers’ interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

protection of consumers' interests [ consumers' interests protection ]
protection des intérêts des consommateurs

consumer interest [ interest of consumers ]
intérêt des consommateurs

promotion of consumer interests
promotion des intérêts des consommateurs

consumers' interest group
catégorie des consommateurs

Consumer Interest Study Group
Groupe d'étude sur l'intérêt-consommateur

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

to harm the defence interests of a Member State
nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre

harm to a legal interest
lésion d'un bien juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Against the background of very intensive trade flows and a converging interest in combatting unlawful practices harming consumers’ interests on both sides of the Atlantic, the CPC Network identified the USA as a priority international partner, and in particular with the Federal Trade Commission (FTC)[72].
Dans un contexte d’intensification poussée des échanges commerciaux et de convergence d’intérêts pour la lutte contre les pratiques illégales portant préjudice aux intérêts des consommateurs des deux côtés de l’Atlantique, le réseau CPC considère les États-Unis et, en particulier, la Federal Trade Commission (FTC), comme un partenaire international privilégié[72].

In case of cross-border violation of consumer rights, the network allows the authority of the Member State in which the consumer interests are harmed to call on the counterpart in the Member State where the trader is located and ask for action to stop the infringement.
Quand une infraction aux droits des consommateurs présente une configuration transfrontalière, l’autorité de l’État membre dans lequel les intérêts des consommateurs ont été lésés utilise le réseau pour demander à son homologue de l’État membre où le commerçant est établi de mettre fin à l’infraction.

Mr. Speaker, the solution does not lie in harming consumers' interests.
Monsieur le Président, la solution à ces défis n'est pas de nuire aux intérêts des consommateurs.

It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,
Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,

Competition Commissioner Neelie Kroes stated: “The Commission is determined to ensure that ongoing consolidation in the mobile telephony industry does not harm consumers’ interests.
La commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, s'est exprimée en ces termes: «La Commission est déterminée à garantir que la consolidation du secteur de la téléphonie mobile actuellement en cours ne nuise pas aux intérêts des consommateurs.

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canadian organizations have opposed the legal protection of TPMs supplied to copyright holders or manufacturers of devices, including, but not limited to, the Canada's Privacy Community, the Digital Security Coalition, the Canadian Music Creators Coalition, Appropriation Art Coalition, Canadian Federation of Students, Canadian Library Association, Canadian Art Museum Directors' Organization and several thousands of Canadian citizens already signed these on such a position; that we are looking for Canadian legislation, such as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act which prohibits the condition of the supply of a product or service on a person waiving their rights; and that the section 77 of the Competition Act regulates against the exclusive dealing in tied selling.
Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence i ...

This Directive therefore approximates the laws of the Member States on unfair commercial practices, including unfair advertising, which directly harm consumers' economic interests and thereby indirectly harm the economic interests of legitimate competitors.
La présente directive a dès lors pour objet de rapprocher les législations des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, portant atteinte directement aux intérêts économiques des consommateurs et, par conséquent, indirectement aux intérêts économiques des concurrents légitimes.

These disparities cause uncertainty as to which national rules apply to unfair commercial practices harming consumers' economic interests and create many barriers affecting business and consumers.
Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs.

The new Regulation introduces some flexibility into the investigation timeframes while retaining the much praised predictability, reinforces the "one-stop shop" concept, and clarifies that the Commission has the power to investigate all types of harmful scenarios in a merger, from dominance by a single firm to the effects stemming from a situation of oligopoly that might harm the interests of European consumers.
Le nouveau règlement assouplit les délais d'enquête tout en préservant sa prévisibilité, l'un de ses atouts qui font l'unanimité, renforce le mécanisme du guichet unique et établit clairement que la Commission a le pouvoir d'enquêter sur divers scénarios possibles dans le cas d'une concentration et qui peuvent avoir des effets préjudiciables, de la position dominante d'une seule entreprise à la constitution d'un oligopole pouvant nuire aux intérêts des consommateurs européens.

‘intra-Community infringement’ means any act or omission contrary to the laws that protect consumers' interests, as defined in (a), that harms, or is likely to harm, the collective interests of consumers residing in a Member State or Member States other than the Member State where the act or omission originated or took place; or where the responsible seller or supplier is established; or where evidence or assets pertaining to the act or omission are to be found;
«infraction intracommunautaire», tout acte ou toute omission contraire aux lois protégeant les intérêts des consommateurs, telles qu'elles sont définies au point a), qui porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans un ou plusieurs États membres autres que celui où l'acte ou l'omission en question a son origine ou a eu lieu, ou sur le territoire duquel le vendeur ou le fournisseur responsable est établi, ou dans lequel se trouvent des preuves ou des actifs en rapport avec l'acte ou l'omission;