Vertaling van "harmful decision since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information for Sound Decisions Since 1954
L'information à la source depuis 1954

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

Decision framework for the determination and authorization of harmful alteration, disruption or destruction of fish habitat
Cadre décisionnel de détermination et d'autorisation de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l'habitat du poisson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I ask the Minister of Transport, what has she done to make Marine Atlantic reverse this harmful decision since I last raised this issue with her?
Quelles mesures la ministre des Transports a-t-elle prises pour inciter Marine Atlantique à revenir sur sa mauvaise décision, depuis la dernière fois que j'ai soulevé la question auprès d'elle?

Five organizations filed a complaint, since this decision is harmful to the development of official language minority communities.
Cinq organismes ont déposé une plainte, car cette décision nuit à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

15. Is concerned about the deterioration in freedom of the press and about certain acts of censorship and growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principle of press freedom; stresses that an independent press is crucial to a democratic society, and points in this context to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free and inclusive debate; is concerned at the large number of journalists in prison and the numerous ongoing trials of journalists; calls for the release of social media activists; views as deeply regrettable the decision of RTUK (the Radio and Television Supreme Council) to punish the TV channels that have covered the Gezi Park events since the beginning for ‘harming the physical, moral and mental development of children and young people’;
15. exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect du principe de la liberté de la presse; fait observer qu'une presse indépendante est indispensable à une société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel du pouvoir judiciaire pour protéger et améliorer la liberté de la presse, afin de garantir ainsi un espace public propice aux débats libres et ouverts à tous; s'inquiète du grand nombre de journalistes en détention et des nombreux procès de journalistes en cours; demande la libération des militants actifs dans les médias sociaux; juge profondément regrettable la décision du RTUK (Conseil suprême de la radio et de la télévision) de sanctionner les chaînes de télévision qui ont couvert les événements du parc Gezi depuis le début pour "atteinte au développement physique, moral et mental des enfants et des jeunes";

43. Recalls that cartels harm the economy and represent some of the most serious violation of competition law; believes that such infringements of competition law counteract the interests of citizens of the Union since they imply that the advantages of lower prices resulting from competition cannot be passed on to consumers; reiterates in this context that any forthcoming proposal on collective redress must respect Parliament’s view expressed in its resolution of 26 March 2009 on damages actions for breach of the EU antitrust rules and insists that Parliament must be involved in the adoption of such act by means of the co-decision procedure;
43. rappelle que les ententes portent atteinte à l'économie et font partie des violations les plus graves du droit de la concurrence; estime que de telles infractions aux règles de concurrence sont contraires aux intérêts des citoyens de l'Union car elles supposent que les avantages de prix moins élevés dus à la concurrence ne peuvent pas être répercutés sur les consommateurs; réaffirme dans ce contexte que toute proposition à venir sur les recours collectifs doit respecter son avis exprimé dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et demande instamment à être associé à l'adoption d'un tel acte dans le cadre de la procédure de codécision;

There is no clear evidence of whether the decision taken to exempt the programming period 2000-2006 of SEA had harmful consequences on the environment since a separate ex ante environmental evaluation was required.
Rien n'indique que la décision d'exempter de l'ESIE les plans et projets relevant de la période de programmation 2000-2006 ait eu des répercussions négatives sur l'environnement, dans la mesure où une évaluation environnementale ex ante distincte était imposée.

In the second place, the legal certainty of individuals would be harmed since — in the case of a more limited scope — data originating from third countries, but not exchanged between Member States would not be covered by the Framework Decision.
En second lieu, il serait porté atteinte à la sécurité juridique des personnes puisque — dans le cas d'un champ d'application plus limité — les informations émanant des pays tiers, mais ne faisant pas l'objet d'échanges entre les États membres, ne seraient pas couvertes par la décision-cadre.

This point should be deleted since, even where it is established that the offender has sufficient resources to meet the liability arising from the harm and damage caused, a victim who is experiencing extreme financial difficulties is not in a position to wait for a legal decision which may take years.
Ce paragraphe est à supprimer car, même si l'auteur de l'infraction a des moyens suffisants pour faire face à la responsabilité qui est la sienne du fait des dommages et préjudices causés, la victime en situation d'extrême nécessité ne peut attendre une décision judiciaire qui risque de ne pas intervenir avant de nombreuses années.

To ban all of them, as a precaution, may not be a good decision since this may mean abandoning an area of research which is being pursued at the moment, in order to opt for substitutes whose harmful effects we know even less about.
Interdire la totalité de ces produits, en veillant à la santé, peut être une mauvaise décision car cela peut supposer l’abandon d’une ligne d’investigation sur laquelle on se penche actuellement pour opter pour des substituts dont les effets nocifs nous sont pour la plupart inconnus.

Since it is particularly important to act decisively against the 'big' offenders, the proposed Directive concentrates on infringements carried out for commercial purposes or which cause significant harm to right holders.
Étant donné qu'il est capital d'agir de manière résolue contre les "grands" contrevenants, la proposition se concentre sur les infractions commises à des fins commerciales ou occasionnant des dommages considérables aux titulaires du droit.

The last main point I want to make is that since our ability to influence people's decisions is limited, we should try to exercise this influence where it's most likely to be effective, and that means defining which effect we wish to have and then demonstrating the effectiveness of that (0900) I think a key principle of harm reduction is the ability to measure or the importance of measuring the effectiveness of what we do.
Enfin, je tiens à vous dire que, comme notre capacité à influencer les décisions des utilisateurs est restreinte, nous devrions essayer de faire en sorte que notre influence soit le plus efficace possible. Il faudra donc définir l'effet que nous souhaitons obtenir, puis en montrer l'efficacité (0900) L'un des principaux éléments de la réduction des méfaits est la capacité ou l'importance d'évaluer l'efficacité de nos mesures.