Vertaling van "harmful competition among " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

theory of competitive harm [ competitive harm theory ]
théorie des effets anticoncurrentiels

competition among pollen
compétition entre pollens

lack of competition among suppliers
insuffisance de concurrence entre les fournisseurs

harmful tax competition
concurrence fiscale dommageable

Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue
Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable

harmful tax competition
concurrence fiscale déloyale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provision permits the Competition Tribunal to make an order to remedy the harm suffered when a person is refused supply of a product in circumstances where there is insufficient competition among suppliers of the product.
Elle permet au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance pour remédier au tort subi par une personne qui s'est vu refuser l'approvisionnement d'un produit alors que la concurrence entre les fournisseurs du produit est insuffisante.

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

Among other things, the amendments created a more effective mechanism for the criminal prosecution of hard core cartel conduct, such as price-fixing or market allocation, while establishing a new civil review process for other forms of agreements between competitors that can be harmful to competition; introduced a new two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review; increased the penalties for deceptive marketing practices and empowered the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and authorized Canada's Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies who abuse a dominant position in the marketplace.
Les modifications visent notamment à créer un mécanisme plus efficace de poursuite criminelle des formes les plus abusives de cartel, comme la fixation de prix et l'attribution de marchés, tout en instaurant une nouvelle procédure d'examen civil pour d'autres formes d'accords entre concurrents qui peuvent nuire à la concurrence; mettre en place un mécanisme d'examen des fusions à deux étapes permettant un examen des fusions plus efficace et efficient; augmenter les sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses et donner expressément aux tribunaux le pouvoir d'ordonner le dédommagement des victimes d'indications fausses ou trompeuses; permettre au Tribunal de la concurrence du Canada d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur le marché.

What is worse, it generates harmful competition among the various forms of energy, thereby encouraging short-term choices based on the sole criterion of maximum profit in the minimum amount of time.
Pire, on installe une concurrence nuisible entre les différentes énergies, encourageant ainsi des choix à courte vue s'appuyant sur l'unique critère du profit maximum en un temps minimum.

By introducing enhanced market surveillance requirements, the placing of illegal products on the market will be tackled more rigorously while ensuring fair competition among L-category vehicle manufacturers, in a sector where presence of non-compliant products may cause significant safety risks and environmental harm.
Le renforcement des exigences relatives à la surveillance du marché permettra de lutter plus vigoureusement contre les produits illicites tout en garantissant une concurrence loyale entre les constructeurs de véhicules de catégorie L, dans un secteur où la présence de produits non conformes peut causer des risques significatifs en matière de sécurité et d'environnement.

13. Underlines that, harmful tax competition notwithstanding, the principle of tax competition among the EU27 must remain sacrosanct;
13. souligne que, en dépit de l'existence d'une concurrence fiscale dommageable, la concurrence fiscale entre les États membres doit rester un principe sacro-saint;

For this purpose there is a need to define a common accounting and tax regime specific to the SPE in order to overcome costs and of compliance with national systems, to guarantee a level playing field to all SPE, to avoid distortion of competitions, harmful tax competition among MS and opportunistic behaviour (for instance, in terms of transfer of seat).
À ces fins, il est nécessaire de définir un régime comptable et fiscal commun spécifique aux SPE, afin de venir à bout des coûts de mise en conformité avec les systèmes nationaux, garantir une égalité des conditions pour toutes les SPE et éviter les distorsions de concurrence, la concurrence fiscale déloyale entre les États membres et les comportements opportunistes (par exemple en ce qui concerne le transfert de siège).

– (FR) I voted in favour of the own-initiative report by my Italian colleague Pier Antonio Panzeri on stepping up the fight against undeclared work, drawn up on the basis of the communication from the European Commission. It recommends strengthening the fight against the underground economy, which threatens the economy as a whole, leaves workers without any protection, is harmful to consumers and reduces fiscal income, resulting in unfair competition among businesses.
– J’ai voté le rapport d’initiative de mon collègue italien Pier Antonio Panzeri sur l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré, rédigé sur la base de la communication de la Commission européenne et qui préconise le raffermissement de la lutte contre l’économie parallèle qui porte préjudice à l’ensemble de l’économie, laisse les travailleurs dépourvus de protection, nuit aux consommateurs, réduit les recettes fiscales en entraînant une concurrence déloyale entre les entreprises.

We are also seeing a type of administrative cannibalism taking place as a result of underfunding and the limited number of programs; there is so much competition for funding among associations in Saskatchewan that we are almost doing one another harm in the process.
Un autre phénomène qu'on observe dû au sous-financement et au nombre très restreint de programmes, c'est une forme de cannibalisme administratif, c'est-à-dire que la concurrence pour le financement entre les associations en Saskatchewan est tellement forte qu'on en arrive presque à se pénaliser les uns les autres dans le processus.

Complainants in infringement proceedings, competitors or alleged victims of anti-competitive behaviour are among those who request documents of interest to themselves, but which cannot be made publicly available without harming a legitimate countervailing interest.
Les plaignants dans des procédures d’infraction, les concurrents ou les victimes présumées d’un comportement anticoncurrentiel sont notamment à l’origine de demandes de documents les intéressant directement, mais qui ne peuvent pas être rendus accessibles au public sans risquer de nuire aux intérêts légitimes d'une autre personne ou entité.