Vertaling van "harm situations could " (Engels → Frans) :

Mass harm situations could span across the border, especially in the context of a further developed digital single market, therefore representative entities originating from other Member States than the one where a collective action is brought before the court should have the possibility to continue performing their role.
Des cas de préjudices de masse pourraient présenter un caractère transfrontière, surtout dans le contexte d’un marché unique numérique plus développé; par conséquent, les entités représentatives provenant d’États membres autres que celui dans lequel une action collective en justice est engagée devraient avoir la possibilité de continuer à jouer leur rôle.

There may be situations that would justify interceptions under s. 184.4 for unlawful acts not enumerated in s. 183. We prefer the conclusion of Dambrot J. in Riley.that the scope of the unlawful act requirement is sufficiently, if not more, circumscribed for constitutional purposes, by the requirement that the unlawful act must be one that would cause serious harm to persons or property.No meaningful additional protection of privacy would be gained by listing the unlawful acts that could give rise to such serious harm.
Il peut arriver que l’interception d’une communication soit justifiée au titre de l’article 184.4 dans le cas d’actes illicites qui ne figurent pas à l’article 183. Nous préférons la conclusion, tirée par le juge Dambrot dans Riley [.] que l’exigence d’un acte illicite a une portée à tout le moins suffisamment limitée pour être constitutionnellement valide, du fait qu’il doit s’agir d’un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien [.] L’énumération des actes illicites susceptibles de causer des dommages aussi sérieux ne renforcerait pas réellement la protection de la vie privée.

We could think of many situations where someone would voluntarily get into a police officer's vehicle, or let an officer into their home, before realizing that this person actually means them harm.
On peut évoquer toutes sortes de situations où des personnes monteraient avec un agent à bord d'un véhicule ou autoriseraient un agent de police à entrer dans leur domicile, pour s'apercevoir, en fin de compte, que l'individu avait l'intention de leur faire du mal.

Selection of different operators of mobile satellite systems by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European satellite service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.
La sélection, par des États membres, d’opérateurs de systèmes mobiles par satellite différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d’interférences nuisibles, voire impliquer qu’un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service par satellite paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.

The ESDP mission will be conducted in the context of a situation which may deteriorate and could harm the objectives of the CFSP as set out in Article 11 of the Treaty,
La mission PESD sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

As I indicated before, once adopted, the settlement of international investment disputes act will allow Canada to ratify the ICSID Convention. In today's world, there are many situations where Canadian businesses could be significantly harmed by foreign governments' activities or decisions.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’adoption de la loi sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux permettra au Canada de ratifier la Convention du CIRDI. Dans le monde d’aujourd’hui, il se présente bien des situations où les entreprises canadiennes pourraient subir de graves préjudices en raison d’activités ou de décisions de la part de gouvernements étrangers.

Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, with the meeting of finance ministers only a few days away, the Quebec minister has again demonstrated the great harm being done to government finances in Quebec, and has pointed out that this situation could deteriorate still further if the federal government does not pay out all the money for health services that it promised.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, à quelques jours de la réunion des ministres des Finances, celui du Québec a encore une fois démontré que le déséquilibre fiscal fait très mal aux finances publiques du Québec, et que cette situation pourrait encore se détériorer si le fédéral ne verse pas tout l'argent prévu pour la santé.

The mandate of the Mission will be implemented in the context of a situation which may deteriorate and could harm the objectives of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) as set out in Article 11 of the Treaty,
Le mandat de la mission devra être exécuté dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) énoncés à l'article 11 du traité,

2. Crisis situations shall be understood to mean, for third countries, situations posing a threat to law and order, the security and safety of individuals, threatening to escalate into armed conflict or to destabilise the country, and which could seriously harm:
2. Une situation de crise est, pour des pays tiers, une situation qui menace l'ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, risquant de dégénérer en un conflit armé ou menaçant de déstabiliser le pays et qui pourrait nuire gravement: