Traduction de «harbouring and subsequent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]
installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fishery harbour | fishing harbour
port de pêche

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

marine pilotage [ coastal pilotage | deep sea pilotage | harbour pilotage | shore-based pilotage ]
pilotage maritime [ pilotage côtier | pilotage en haute mer | pilotage hauturier | pilotage portuaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Safe Harbour: name given to the 2000 EU-US set of rules for the transfer of personal data from the EU to US companies and their subsequent use.
Sphère de sécurité: nom donné à l’ensemble des règles établies entre l’Union européenne et les États-Unis en 2000 concernant le transfert de données à caractère personnel de l’Union européenne à des sociétés américaines et leur exploitation ultérieure.

36. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;
36. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la «sphère de sécurité» et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;

If the market share rises subsequently above the relevant threshold of 20 % or 30 %, the safe harbour will continue to apply for a period of two consecutive calendar years following the year in which the threshold was exceeded (see Article 8(e) of the TTBER).
Si, par la suite, la part de marché franchit le seuil applicable de 20 % ou de 30 %, la sphère de sécurité continue à s’appliquer pendant deux années civiles consécutives suivant l’année au cours de laquelle le seuil de 20 % ou de 30 % a été dépassé [voir l’article 8, point e), du règlement d’exemption par catégorie].

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the recruitment, transportation or transfer of a person, including harbouring and subsequent reception and the exchange of control over him or her is punishable , where the purpose is to exploit him or her in prostitution or in pornographic performances or in production of pornographic material, and:
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que soient punis le recrutement, le transport ou le transfert d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur elle , lorsque l'objectif poursuivi est de l'exploiter à des fins de prostitution, de spectacles pornographiques ou de production de matériel pornographique, dans les cas suivants:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the recruitment, transportation or transfer of a person, including harbouring and subsequent reception and the exchange of control over him or her is legally classed as a criminal offence , where the fundamental rights of that person have been suppressed for the purpose of exploiting him or her in the production of goods or provision of services.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient qualifiés de délits le recrutement, le transport ou le transfert d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur elle, lorsque cette personne a été privée de ses droits fondamentaux et que l'objectif poursuivi est de l'exploiter pour la production de biens ou la prestation de services.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the recruitment, transportation or transfer of a person, including harbouring and subsequent reception and the exchange of control over that person and the furthering or encouragement of any of those stages of trafficking in human beings to which that person falls victim are prosecuted as criminal acts , where the purpose is to exploit him or her for sexual purposes such as prostitution, pornographic performances, the production of pornographic material or marriages under false pretences and:
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que soient poursuivis comme délits le recrutement, l'organisation du transport, du transfert ou de la migration -légale ou illégale- d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur cette personne ainsi que la promotion ou le fait de favoriser toutes les phases de ce commerce d'êtres humains, dont est victime cette personne , lorsque l'objectif poursuivi est de l'exploiter à des fins sexuelles, comme la prostitution, les spectacles pornographiques, la production de matériel pornographique ou les mariages sous des prétextes fallacieux , dans les cas suivants:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the recruitment, transportation or transfer of a person, including harbouring and subsequent reception and the exchange of control over him or her is punishable , where the fundamental rights of that person have been and continue to be suppressed for the purpose of exploiting him or her in the production of goods or provision of services in infringement of labour standards governing working conditions, salaries and health and safety, and :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient punis le recrutement, le transport ou le transfert d'une personne, y compris son hébergement, son accueil ultérieur et la passation du contrôle exercé sur elle, lorsque cette personne a été privée de ses droits fondamentaux et continue de l'être et que l'objectif poursuivi est de l'exploiter pour la production de biens ou la prestation de services en violation de la réglementation du travail en matière de conditions de travail, de salaires, de santé et de sécurité sur le lieu de travail , dans les cas suivants:

the recruitment, transportation, transfer, harbouring, subsequent reception of a person, including exchange or transfer of control over that person, where:
le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle:

Who has an interest if the Hamilton Harbour Commissioners do something that is not mandated, in this case by the Harbour Commission Act of 1912 or, subsequently, letters patent?
Qui aurait intérêt à intenter des poursuites si les commissaires du havre de Hamilton exercent une activité qui n'est pas autorisé par un texte de loi, dans ce cas-ci, par la Loi des commissaires du havre de Hamilton de 1912 ou par les lettres patentes?