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Traduction de «harbour have said » (Anglais → Français) :

1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-sevent ...[+++]

1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien d ...[+++]


The fact is that when we talked to a lot of these harbour commissions and they looked at the alternatives and the benefits of a CPA model versus their harbour commission model, I believe, as the parliamentary secretary has said, that they would have all opted for the CPA model.

En réalité, nous avons parlé à de nombreuses commissions portuaires et lorsqu'elles ont considéré les différentes solutions en présence et les avantages d'un modèle d'APC par rapport à celui des commissions portuaires, et je pense, comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire, qu'elles étaient toutes en faveur du modèle des APC.


Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer ...[+++]

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ...[+++]


I therefore ask the European Parliament for its support and repeat what many speakers here have said – but particularly what Mr Lehne and Mr Harbour have said – that the European Parliament will send out a strong signal in favour of a solution that the Community so urgently needs.

Je demande dès lors au Parlement européen son soutien et je répète ce que beaucoup d’intervenants ont dit – en particulier MM. Lehne et Harbour –, le Parlement européen enverra un message fort en faveur d’une solution dont la Communauté a urgemment besoin.


– Mr President, I want to put my voice mainly on the side of what Mr Harbour, Commissioner Bolkestein and others have said about the need to develop and improve the single market, particularly in the context of services and patents and other matters which have been discussed.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais apporter ma voix, principalement du côté de ce qu'ont dit M. Harbour, le commissaire Bolkestein et d'autres orateurs au sujet de la nécessité de développer et d'améliorer le marché unique, particulièrement dans le contexte des services, des brevets et d'autres point abordés.


– Mr President, I want to put my voice mainly on the side of what Mr Harbour, Commissioner Bolkestein and others have said about the need to develop and improve the single market, particularly in the context of services and patents and other matters which have been discussed.

- (EN) Monsieur le Président, je voudrais apporter ma voix, principalement du côté de ce qu'ont dit M. Harbour, le commissaire Bolkestein et d'autres orateurs au sujet de la nécessité de développer et d'améliorer le marché unique, particulièrement dans le contexte des services, des brevets et d'autres point abordés.


– I have taken good note of what you have said, Mr Harbour.

- J'en prends bonne note, Monsieur Harbour.


– (IT) Mr President, I have taken the floor to inform the Members that, last night, responding during a debate on the oral questions tabled by Mr Harbour and Mrs Guy-Quint, Mr Kinnock said and confirmed that all the Members of Parliament would receive the Commission’s written answers last night, and the Vice-President of the Commission invoked this information in support of his answers to the Members present last night who did not know anything about t ...[+++]

- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour signaler à mes collègues qu'hier soir le vice-président Kinnock, qui répondait au cours d'un débat aux questions orales présentées par les députés Harbour et Guy-Quint, a dit et affirmé que les réponses écrites de la Commission devaient être parvenues à tous les députés hier soir, et le vice-président s'est appuyé sur ces données pour répondre aux députés présents qui ne savaient rien.


On the occasion of his visit to the German harbour of Bremerhaven, Franz FISCHLER, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, underlined the importance of controls in the Common Fisheries Policy: "Monitoring of fishing activities is crucial to effective fisheries management". , he said, "Hence we have to encourage compliance and deter fraud.

À l'occasion de sa visite au port allemand de Bremerhaven, Monsieur Franz FISCHLER, Commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a souligné l'importance des contrôles dans le contexte de la politique commune de la pêche : "La surveillance des activités de pêche est déterminante pour assurer une gestion efficace de la pêche", a-t-il déclaré en ajoutant : "De ce fait, il nous incombe de favoriser le respect de la réglementation et de décourager la fraude.


Competition Commissioner Neelie Kroes said: “We have listened carefully to the Member States’ and stakeholders’ views on our earlier draft and we now propose creating a safe harbour tailor-made for guarantee schemes for small and medium sized enterprises. This should allow Member States to boost the competitiveness of such companies without adversely affecting competition.

La commissaire responsable de la concurrence, Mme Neelie Kroes, s’est exprimée en ces termes: «Nous avons pris soigneusement en considération les opinions exprimées par les États membres et les autres acteurs intéressés sur notre projet initial, et nous proposons à présent la création d’une sphère de sécurité conçue spécifiquement pour les régimes de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises, ce qui devrait permettre aux États membres de renforcer la compétitivité de ces entreprises, sans que la concurrence ne s’en trouve ...[+++]




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Date index: 2025-04-04
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