Senator Oliver: Presently, under section 372, subsections (2) and (3), which deal with indecent and harassing telephone calls, on summary conviction the sentence can be six months and $2,000.
Le sénateur Oliver: Actuellement, aux termes des paragraphes 372(2) et (3) qui concernent les appels téléphoniques indécents et le harcèlement par téléphone, la sentence sur procédure sommaire prévoit une peine maximale de six mois d'emprisonnement et de 2 000 $ d'amende.