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Traduction de «hands enforcers so they could cross-check » (Anglais → Français) :

One of the things we've been after is getting lists into the hands of enforcers so they could cross-check lists.

Nous avons demandé que l'on permette aux forces policières d'effectuer des vérifications croisées.


In high-risk areas, the use of cargo and vehicle scanners might be required, with the images stored so they could be cross-checked with the images taken by inspectors at transhipment or arrival destinations.

Dans les endroits à risque élevé, il pourrait être obligatoire de soumettre marchandises et véhicules à la radiodétection et d'archiver les images de manière à pouvoir les comparer avec celles que prendraient les inspecteurs aux points de transbordement et d'arrivée.


Senator Day: Would you check with your department, and if there is a particular model forest that you think would be a good one for us to visit so we could get a feeling for what they are doing, and see it hands-on, perhaps you could let us know that?

Le sénateur Day: Pourriez-vous vérifier auprès du ministère s'il y a une forêt modèle particulière qu'il nous serait utile de visiter pour nous faire une idée concrète de ce que vous faites?


F. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 because, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports;

F. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations;


E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 because, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports;

E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations;


Given what I see already as a conflict in this very legislation between the need to promote trade—and I honour that—and not, for instance, to stop a plant that's processing 4,000 head a day through some vexatious claim, and on the other hand the need for food safety, would you not think that a person should at least have the protection of non-criminal legislation so that they could go to somebod ...[+++]

Étant donné que, dans la mesure législative, deux principes entrent déjà en conflit, soit la nécessité de promouvoir le commerce — nécessité que je respecte — et de ne pas permettre à une allégation vexatoire d’interrompre les activités d’une usine qui transforme 4 000 têtes de bétail par jour, et celle d’assurer la salubrité des aliments, ne pensez-vous pas que les employés devraient bénéficier au moins de la protection d’une mesure législative à caractère non criminel, afin d’être en mesure de s’adresser à quelqu’un et de lui indiqu ...[+++]


For example, checks at external borders are carried out by Member States not only to protect their own interests but also on behalf of all other Member States to which people could travel once they have crossed the external borders of the Schengen area.

Par exemple, les contrôles aux frontières extérieures sont effectués par les États membres non seulement pour protéger leurs propres intérêts, mais au nom de tous les autres États membres dans lesquels pourraient se rendre des personnes ayant franchi les frontières extérieures de l'espace Schengen.


I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substan ...[+++]

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avè ...[+++]


I. whereas it has been brought to Parliament's attention that there may be a serious problem in cross-border cases involving recalcitrant debtors, that is to say, persons who could pay their debts or discharge their liabilities but who do not do so or persons in respect of whom there is a risk that they will not pay what they owe even if judgment has been given against them; whereas it appears that such persons often hold substan ...[+++]

I. considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avè ...[+++]


The additional explanations required concerning the information could substantially hamper the internal market, on the one hand because the Member States concerned might transpose the provisions differently and on the other hand because they would be too much for creditors to cope with, particularly in the case of cross-border transactions, but also in the ca ...[+++]

Les explications supplémentaires prévues en matière d'information peuvent nuire considérablement au marché intérieur, d'une part, parce que les États membres pourraient transposer les dispositions de manière divergente et que, d'autre part, les prêteurs auraient des difficultés à les respecter tant dans les opérations transfrontalières que dans le domaine du commerce électronique, ce qui pourrait les dissuader véritablement de proposer des crédits transfrontaliers.




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Date index: 2025-04-19
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