7. Any airport whose annual traffic has been for three consecutive years not less than 5 million 15 million passenger movements or 100 000 200 000 tonnes of freight and whose annual traffic falls below the threshold of 5 million 15 million passenger movements or 100 000 200 000 tonnes of freight shall maintain its market open to third-party handling suppliers during at least the first three years following the year when it fell below the threshold.
7. Tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 5 millions 15 millions de mouvements de passagers ou 100 000 200 000 tonnes de fret depuis au moins trois années consécutives, et dont le trafic annuel passe ensuite sous le seuil de 5 millions 15 millions de mouvements de passagers ou 100 000 200 000 tonnes de fret, maintient l’ouverture de son marché à des prestataires pratiquant l’assistance aux tiers au moins les trois premières années qui suivent celle au cours de laquelle a eu lieu le passage sous le seuil.