' Motion No. 22 That Clause 9 of Bill C-68 be amended by striking out lines 31 to 35 on page 10 and substituting the following: ``(a) who, in the course of duties of employment, handles or would handle only firearms that are designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, antique firearms, and who has been trained to handle or use such a firearm; or'' Motion No. 33
Motion no 22 Il est proposé que l'article 9 du projet de loi C-68 soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 35, page 10, de ce qui suit: «(5) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux
employés d'un musée dans chacun de cas suivants: a) ils manient ou sont susceptibles
de manier, dans le cadre de leurs fonctions, seulement des armes à feu conçues de façon à avoir l'apparence exacte d'une arme à feu historique-ou à la reproduire le plus fidèlement possible-ou auxquelles on a voulu donner cette apparence et ont reçu la formation pour
...[+++]le maniement et l'usage de telles armes; b) ils sont nominalement désignés par le ministre provincial». Motion no 33