Vertaling van "hand a petition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

adjourn a petition
suspendre une requête

quarter of equity in public hands, a
25% du capital ouvert au public

abatement of a petition
annulation d'une requête

needle-worked tapestries (petit point and cross stitch) made in panels and the like by hand
tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix) même confectionnées

pardon petition | petition for a pardon
recours en grâce | demande en grâce

petition for a reprieve
recours en grâce

ready stance with a heaven hand
position d'attente mains levées

handing over of goods originating from a criminal offence
remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tapestries, hand-made, of the type Gobelins, Flanders, Aubusson, Beauvais and the like, and needlework tapestries (e.g. petit point and cross stitch) made in panels and the like by hand
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, etc.), même confectionnées

Hand-woven tapestries of the types Gobelins, Flanders, Aubusson, Beauvais and the like, and needle-worked tapestries (for example, petit point, cross stitch), whether or not made up
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

39. Emphasises the essential role of fact-finding visits in the petitions procedure, not just as a participatory parliamentary right, but also as an obligation in relation to petitioners; reaffirms, as already stated in this Committee’s previous report, the need for more precise, written, procedural rules in relation to the preparation, implementation and evaluation of visits, ensuring on the one hand that all members of a fact-finding visit have the right to present the facts from their point of view while, on the other hand, guaranteeing all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process concerning the conclusions and recommendations to be drawn by the Committee on Petitions;
39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

As far as fundamental rights are concerned, distinction should be made between the petitions which claimed miscarriage of justice, lack of enforcement of national court rulings or violations of the right to justice and to a fair trial at national level, on the one hand and petitions claiming the protection of the rights guaranteed by the European legislation and jurisprudence on internal market, on the other hand.
Concernant les droits fondamentaux, une distinction doit être faite entre les pétitions qui font état d'erreurs judiciaires, de la non-application des décisions des tribunaux nationaux ou de violations du droit à la justice et à un procès équitable au niveau national, d'une part, et les pétitions réclamant la protection des droits garantis par la législation et par la jurisprudence européenne sur le marché intérieur, d'autre part.

Mr. Speaker, I have in my hands a petition signed by a handful of Albertans that call on the Government of Canada to support a universal declaration on animal welfare.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par une poignée d'Albertains qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.

26. As part of the efforts to improve the work of the Committee, calls for a procedure involving fact-finding missions that, on the one hand, ensures the right of all members of a fact-finding mission to present the facts from their point of view while, on the other hand, guarantees all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process in regard to the conclusions to be drawn by the Committee on Petitions;
26. demande, dans le cadre de l'amélioration du travail de la commission, une procédure de suivi des missions d'enquête, qui assure d'une part le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue et garantit d'autre part à tous les membres de la commission la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions à tirer par la commission des pétitions;

M. whereas the solutions to the concerns of petitioners are generally found as a result of loyal cooperation between the Committee on Petitions, on the one hand, and the Commission, the Member States and their regional and local authorities on the other hand, which together provide non-judicial remedies,
M. considérant que les solutions aux problèmes des pétitionnaires sont généralement trouvées grâce à une coopération loyale entre la commission des pétitions, d'une part, et la Commission, les États membres et leurs autorités régionales et locales, d'autre part, permettant ainsi d'activer des voies de recours non juridictionnel,

An expansion of capacity is planned but often meets with opposition from local neighbours who in one case handed a petition on this matter to the delegation.
Un renforcement des capacités est envisagé, mais il se heurte à la résistance des riverains concernés qui, dans un cas, ont remis à la délégation une pétition.

As I have said before, lobbyists and ministers go hand in hand and petitions are an exercise in futility.
Comme je l'ai déjà mentionné, lobbyiste rime avec ministre et pétitionnaire avec de l'air.

Recent decisions clearly show that lobbyist and minister go hand in hand, while petitions amount to nothing.
De récentes décisions démontrent clairement que lobbyiste rime avec ministre, et que pétitionnaire rime avec de l'air.