Traduction de «halting the ratification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]
dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]

law authorizing the ratification of the convention
loi autorisant la ratification de la convention

the non-ratification of a decision of the EEA Joint Committee
la non-ratification d'une décision du Comité mixte de l'EEE

Ratification of the Acts of the UPU
ratification des Actes de l'UPU

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

deposit the instrument of ratification
déposer l'instrument de ratification

depositing the instrument of ratification
dépôt des instruments de ratification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

She highlighted the importance of the Senate's ratification of the Comprehension Test Ban Treaty and the priority in halting the spread of nuclear weapons the American government has placed on its bilateral agendas with others, including China.
Mme Albright a souligné l'importance de la ratification par le Sénat du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et de la priorité à l'arrêt de la prolifération nucléaire que le gouvernement américain accorde dans ses relations bilatérales avec les autres pays, notamment la Chine.

Therefore, to stop this process, the Canadian government would not only have to refrain from putting in a Canadian ratification but also would have to lodge an objection to stop the entire process and bring it to a halt.
Par conséquent, pour enrayer ce processus, le gouvernement canadien devra non seulement omettre de ratifier, mais devra aussi déposer une objection pour donner un coup d'arrêt à tout le processus.

The petitioners request that the House take action to ensure that the treaty known as the Canada-China investment treaty, of foreign investment promotion and protection agreement, be halted and that ratification not take place until there has been an opportunity for Canadians to be heard.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures pour que la mise en oeuvre du traité connu sous le nom d'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine soit stoppée et que le traité ne soit pas ratifié tant que les Canadiens n'auront pas pu se prononcer à son sujet.

24. Regrets the fact that the Council again refused to respect the democratic vote of the people of Ireland and has insisted on continuing the ratification of the Lisbon Treaty; calls on the Council to learn the lessons of the outcome of the referenda on the Constitutional Treaty in France and the Netherlands and the rejection of the Lisbon Treaty in Ireland, which clearly reflected opposition to the neoliberal policy and militarisation of the European Union; considers that a failure of the European Institutions to meet the aspirations of citizens in Europe will result in a dramatic deepening of the crisis of legitimacy of the EU; insists that the Council halt the ratification process and initiate a profound revision of the Treaties in order to open the road to a democratic, social and peaceful Europe;
24. regrette que le Conseil ait à nouveau refusé de respecter le vote démocratique du peuple irlandais et ait insisté sur la poursuite de la ratification du traité de Lisbonne; demande au Conseil de tirer les leçons du résultat des référendums sur le traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas et du rejet du traité de Lisbonne en Irlande, qui sont la preuve manifeste du rejet de la politique néolibérale et de la militarisation de l'Union européenne; estime que l'incapacité des institutions européennes à répondre aux aspirations des citoyens d'Europe ne fera qu'approfondir la crise de légitimité de l'Union européenne; demande instamment que le Conseil arrête le processus de ratification et entame une révision profonde des traités afin d'ouvrir la voie à une Europe démocratique, sociale et pacifique;

We already had a similar discussion when voters in France and the Netherlands rejected the Constitutional Treaty and at that time the Commission and Council assured us that the ratification process would carry on, but then both of them, along with our Parliament, yielded to the temptation to halt that ratification process.
Nous avons déjà tenu une discussion similaire lorsque la France et les Pays-Bas ont rejeté le traité constitutionnel. À cette époque, la Commission et le Conseil nous avaient garanti que le processus de ratification se poursuivrait, mais ensuite, l’un et l’autre, ainsi que notre Parlement, ont succombé à la tentation de mettre fin à ce processus.

I am very pleased that the summit decided, not on a Plan B, which would involve halting the ratification process and re-negotiating the text, but on a Plan D, which involves proceeding with ratification while continuing with a debate – the great debate about Europe.
Je suis ravi que le sommet n’ait pas opté pour un plan B, qui aurait impliqué l’interruption du processus de ratification et la renégociation du texte, mais bien pour un plan D, qui signifie la poursuite de la ratification de même que la continuation du débat - le grand débat sur l’Europe.

I would urge the Members of this House who have today called for a halt to ratification to respect democracy and the sovereign right of each state to take autonomous decisions on this issue.
J’invite les députés qui se sont prononcés aujourd’hui pour un arrêt de la ratification à respecter la démocratie et le droit souverain de chaque État à prendre des décisions autonomes sur cette question.

That the committee report to the House recommending to the Government of Canada that current Canada-Colombia bilateral trade negotiations and eventual ratification be halted in light of the ongoing abuse of human rights by Colombia's government; and that Canada develop a framework for a human rights impact assessment for future bilateral trade negotiations with Colombia; and furthermore, that the committee conduct hearings to assess how a human rights and environmental impact assessment framework can be incorporated into future Canada-Colombia bilateral trade negotiations.
Que le comité fasse rapport à la Chambre en recommandant au gouvernement du Canada de mettre un terme aux négociations commerciales bilatérales Canada-Colombie en cours et à leur éventuelle ratification, compte tenu de l'exploitation constante des droits de la personne par le gouvernement de la Colombie; et d'établir un cadre pour une étude d'impact sur les droits de la personne en vue de futures négociations commerciales bilatérales avec la Colombie; et que, de surcroît, le comité tienne des audiences pour évaluer comment intégrer le cadre d'une étude d'impact sur les droits de la personne et sur l'environnement dans les futures négociations commerciales bilatérales Canada-Colombie.

Mr. Pallister has moved that the motion be amended by deleting the first point or bullet, “that current Canada-Colombia bilateral trade negotiations and eventual ratification be halted in light of the ongoing abuse of human rights by Colombia's government”.
M. Pallister propose que la motion soit modifiée par suppression du premier point, « de mettre un terme aux négociations commerciales bilatérales Canada-Colombie en cours et à leur éventuelle ratification, compte tenu de l'exploitation constante des droits de la personne par le gouvernement de la Colombie ».

It would, under the circumstances appear logical to halt the ratification procedures in other countries, together with any further action on the provisions of the Treaty, for example, further militarisation and the European parties.
On s'attendrait en toute logique que les autres États membres suspendent la procédure de ratification et que toute démarche autour des questions visées par le traité, dont la poursuite de la militarisation ou les partis européens, soit mise en veilleuse.