Traduction de «half-yearly payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the interest to be payable by equal half-yearly payments
l'intérêt est payable par coupons semestriels

loading for half-yearly premium payment
majoration de la prime pour paiement fractionné

half-year rule [ half-year capital cost allowance rule ]
règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

semi-annual instalment [ semi-annual installment | semiannual instalment | semi annual instalment | half-yearly instalment | half yearly instalment ]
versement semestriel [ semestrialité ]

payments in a given calendar year | payments in the reference period
paiements au cours de la période de référence | paiements pour une année civile donnée

Half yearly
semestriel(le)

half-yearly coupon | semi-annual coupon
coupon semestriel

half year
semestre

half-yearly tenancy
location au semestre

half-year rule
règle de la demi-année | règle du demi-taux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount of such cost to be determined by the Minister, but no payment on account shall be made until the work done and materials provided have cost the sum of at least one-half million dollars.
(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et matériaux fournis à l’époque de ces acomptes peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années, à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un demi-million de dollars.

(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount of such cost to be determined by the Minister, but no payment on account shall be made until the work done and materials provided have cost the sum of at least one million dollars.
(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et des matériaux fournis à l’époque de ces paiements peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un million de dollars.

The request shall be made within six months of the end of the calendar half-year during which the last payment of unemployment benefit, for which reimbursement is requested, was made.
La demande est présentée dans un délai de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel le dernier paiement des prestations de chômage, dont le remboursement est demandé, a été effectué.

(7) When the amount actually expended for the work and the materials on or for the dock has equalled at least seventy-five per cent of the cost thereof as fixed and determined under this Act, and the Minister has certified thereto and has further certified that the work has been done to the Minister’s satisfaction, half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum may be made on ninety per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment, but in all other respects this Act applies to the issue of any bonds, debentures or other securities and to any payments on account of the subsidy during construction of the dock.
(7) Lorsque la somme réellement dépensée pour les travaux et les matériaux relatifs au bassin est égale à soixante-quinze pour cent au moins du coût de ce bassin fixé et déterminé en vertu de la présente loi, et que le ministre l’a certifié et a certifié en outre que ces travaux ont été exécutés à sa satisfaction, des acomptes semestriels sur la subvention, au taux de quatre et demi pour cent l’an, peuvent être faits sur quatre-vingt-dix pour cent du coût de tous les travaux exécutés et matériaux fournis à la date de ces acomptes, mais à tous autres égards la présente loi s’applique à l’émission de toutes obligations, débentures ou autres valeurs et à tous acomptes sur la subvention durant la construction du bassin.

In line with the roadmap endorsed at the Laeken European Council, all remaining negotiating issues (direct payments, production quotas, rural development, etc.) arising under this Chapter were addressed by the EU during the first half of the year.
Conformément à la feuille de route approuvée par le Conseil européen de Laeken, toutes les questions restant à négocier au titre de ce chapitre (paiements directs, quotas de production, développement rural, etc.) ont été traitées par l'UE au premier semestre de l'année.

7. The Commission will also publish a Communication on clearing and settlement in the second half of this year setting out the steps needed to achieve a single European payments area and to facilitate cross-border share trading.
7. La Commission publiera également au second semestre de cette année une communication sur la compensation et les règlements qui décrira les mesures nécessaires pour créer un espace européen unique des paiements et pour faciliter la négociation transfrontalière d'actions.

3. In the second half of each year of the programme's implementation, the Commission shall clear previous pre-financing payments on the basis of eligible expenditure actually incurred, as certified by the annual external audit report referred to in Article 31.
3. Au second semestre de chaque année d’exécution du programme, la Commission apure les préfinancements antérieurs en fonction des dépenses effectivement réalisées et éligibles telles que certifiées par le rapport annuel d’audit externe défini à l’article 31.

3. If the advance commitments referred to in Article 150(3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 exceed one half of the total corresponding appropriations for the current financial year, the monthly payments shall be granted as a percentage of the declarations of expenditure received from each Member State.
3. Si les engagements anticipés visés à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 dépassent la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice budgétaire en cours, les paiements mensuels sont accordés à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses reçues des États membres.