Vertaling van "half-limited register sender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

half-limited register/sender | HRS
enregistreur-émetteur à double temporisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Point 10(a) of the RR Guidelines stipulates that a company is in difficulty in the case of a limited liability company when ‘more than half of registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months’.
Aux termes du point 10 a) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté «s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois».

Point 10(a) of the Rescue and Restructuring Guidelines states that a limited liability company is considered to be in difficult when ‘more than half of registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months’.
Le point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration indique qu'une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté «lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois».

THENCE southerly along the easterly limit of the west half of Section 13 and its production to an intersection with the southerly limit of Registered Plan 87B16724;
DE LÀ, en direction sud le long de la limite est de la moitié ouest de la section 13 et son prolongement jusqu’à une intersection avec la limite sud du plan enregistré n 87B16724;

thence northerly along the westerly limit of the East Half of Section 4 to the southeasterly limit of Registered Plan 68-SC-12033;
de là, en direction nord le long de la limite ouest de la moitié est de la section 4 jusqu’à la limite sud-est du plan enregistré n 68-SC-12033;

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates , the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale , les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

25. Notes that the limited proportion of land which is registered in Africa (10 %) is recorded via outdated erroneous systems; underlines the fact that, according to World Bank estimates, the 27 economies that modernised their registries in the past seven years cut the average time for transferring property ownership by half, thereby increasing transparency, reducing corruption and simplifying revenue collection; emphasises that a high priority for development policy should be to establish and improve land registries in developing countries;
25. signale qu'en Afrique, la faible proportion de terres enregistrées (10 %) le sont dans le cadre de systèmes de registres vétustes et erronés; souligne que, d'après les estimations de la Banque mondiale, les vingt-sept économies ayant modernisé leurs registres au cours des sept dernières années sont parvenues à réduire de moitié le temps nécessaire au transfert de propriété, contribuant ainsi à accroître la transparence, à réduire la corruption et à simplifier l'encaissement des recettes; souligne qu'une des principales priorités de la politique de développement devrait être d'établir des registres fonciers et de les améliorer dans les pays en développement;

G. whereas a large part of the over half a million registered Palestinian refugees in Syria have been made refugees for a second time as they have had to flee refugee camps and towns in Syria as a result of military groups moving in and occupying the camps and violating the neutrality of the refugees; whereas many thousands have fled to Lebanon; whereas as a result of the presence of the armed groups and the consequent siege by government forces, an estimated 18 000 remain trapped in the unofficial camp of Yarmouk in the suburbs of Damascus and an estimated 4 000 in the camp of Sbeineh to the south of Damascus; whereas despite the limited delivery of humanitarian aid in recent days, the situation of the long-besieged is dire as people – mainly women, children and the elderly – reach starvation levels, with no humanitarian aid and no medical attention;
G. considérant qu'une grande partie des plus de 500 000 réfugiés palestiniens enregistrés en Syrie sont devenus réfugiés pour la seconde fois car ils ont dû fuir les camps de réfugiés et les villes en Syrie, après que des groupes militaires ont investi et occupé ces camps en violation du principe de neutralité des réfugiés; que plusieurs milliers d'entre eux ont fui vers le Liban; qu'en raison de la présence de groupes armés et du siège qui s'en est suivi par les troupes du gouvernement, environ 18 000 sont restés pris au piège dans le camp officieux de Yarmouk, dans la banlieue de Damas, et près de 4000 dans le camp de Sbeineh, au sud de Damas; que la situation des personnes qui subissent ce long siège, en dépit de la fourniture d'une aide humanitaire limitée ces derniers jours, est désastreuse, dans la mesure où la population – principalement des femmes, des enfants et des personnes âgées – est au bord de la famine, privée d'aide humanitaire et de soins médicaux;

in the case of a limited liability company, where more than half of its registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months; or
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou

in the case of a limited liability company (4), where more than half of its registered capital has disappeared (5) and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months;
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (4), lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu (5), plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois, ou

This procedure does not apply to companies as defined in Article 2 of the Income Tax Act, (that is, international holding/trading companies) and to companies which own a vessel registered under the Merchant Shipping Act, and where the resident participation does not exceed 20 %.PLforeigners, who have received permission for residence on the territory of Poland, permission for tolerated stay, refugee status granted in Poland or who enjoy temporary protection on its territory, may undertake and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as Polish citizens.Following reciprocity requirements, if ratified international agreements do not provide otherwise, foreign persons may take up and pursue economic activity on the territory of Poland on the same rules as entrepreneurs having their seat in Poland.When there is no reciprocity, foreign persons have the right to undertake and pursue economic activity on the territory of Poland only in a form of limited partnership, limited liability company and joint-stock company; they have also right to join these companies or to take and buy their shares or stocks.ROthe sole administrator or the Chairman of the Board of Administration as well as half of the total number of administrators of a commercial company shall be Romanian citizens unless otherwise stipulated in the company contract or in its statutes.
Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.PLles étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais; conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.ROl'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts.