Traduction de «hague convention negotiations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters | Hague Convention of 15 November 1965 | Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]

Convention for the Adaptation to Naval War of the Principles of the Geneva Convention [ Hague Convention X of 18 October 1907 ]
Convention X pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève [ Convention X de La Haye du 18 octobre 1907 ]

The Hague Convention concerning Laws and Customs of War on Land [ Convention concerning Laws and Customs of War on Land | Convention respecting the Laws and Customs of War on Land ]
Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre [ Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ]

Convention for the Exemption of Hospital Ships, in Time of War, from The Payment of all Dues and Taxes Imposed for the Benefit of the State | Hague Convention on Hospital Ships
Convention sur les bâtiments hospitaliers

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction
Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention on International Child Abduction
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only recourse for parents whose children have been abducted are bilateral treaties with countries that are not signatories to the Hague convention, negotiations which could be conducted between countries and which could result in the conclusion of provisions similar to the convention.
Il reste alors, pour les parents victimes de l'enlèvement de leur enfant, les traités bilatéraux avec les pays non signataires de la Convention de La Haye, des négociations qui pourraient s'effectuer entre pays et qui mèneraient à la conclusion de dispositions semblables à la Convention.

Twenty years ago Canada initiated negotiations that led to the drafting of the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
Il y a vingt ans, le Canada a pris l'initiative d'amorcer des négociations qui ont mené à la rédaction de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

The petitioners, therefore, call upon the Government of Canada to conclude negotiations with the provinces and territories for the adoption of the 1961 Hague Convention on the authentication of foreign documents within 12 months or, failing that, to proceed unilaterally to ratify that convention.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de conclure, dans les 12 mois, des négociations avec les provinces et les territoires en vue de l'adoption de la convention de La Haye de 1961 sur l'authentification des actes étrangers ou, à défaut, de ratifier unilatéralement cette convention.

In the framework of The Hague Conference on Private International Law, the Community and its Member States took part in negotiations which led to the adoption on 23 November 2007 of the Convention on the International Recovery of Child Support and other Forms of Family Maintenance (hereinafter referred to as the 2007 Hague Convention) and the Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations (hereinafter referred to as the 2007 Hague Protocol).
Dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Communauté et ses États membres ont participé à des négociations qui ont abouti le 23 novembre 2007 à l’adoption de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «la convention de La Haye de 2007») et du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après dénommé «le protocole de La Haye de 2007»).

67. In November 2007, a final agreement was reached regarding the negotiations on the Convention on Maintenance Obligations at the XXI Plenary (Diplomatic) Session of the Hague Conference on Private International Law.
67. En novembre 2007, les négociations relatives à la convention sur les obligations alimentaires ont abouti à un accord définitif lors de la 21e session plénière (diplomatique) de la Conférence de La Haye de droit international privé.

[27] Debates in the context of the negotiations within the Hague Conference on Private International Law on a draft international convention on jurisdiction and the recognition of foreign judgments [http ...]
[27] Débats en marge des négociations au sein de la Conférence de La Haye de Droit International Privé sur un projet de convention internationale sur la compétence et la reconnaissance des jugements étrangers [http ...]

In March 2002, in conjunction with the international negotiations on jurisdiction and the recognition of judgments in civil and commercial matters, the Council adopted a Commission proposal for new negotiating directives for the negotiations in the Hague for an international Convention.
En relation avec les négociations internationales menées sur la compétence et la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale, le Conseil a adopté en mars 2002, sur proposition de la Commission, de nouvelles directives de négociation pour les négociations en cours à La Haye en vue d'une convention mondiale.

For example, the federal government consults provincial governments in relation to Hague conventions dealing with private international law and in relation to the development of the Canadian negotiating position on environmental protection conventions.
À titre d'exemple, le gouvernement fédéral consulte les gouvernements provinciaux relativement aux conventions de La Haye portant sur le droit international privé et relativement à l'élaboration de la position canadienne aux négociations sur les conventions de protection de l'environnement.

More recent Hague Conventions do not have that type of approach, but in 1980 that's the agreement between the states, and that is to allow states to make sure that states that were not participating in the negotiation of the instrument, that they have in fact completed the obligations under the convention when they joined the convention.
Les conventions plus récentes de La Haye n'ont pas ce type d'approche, mais, en 1980, c'était une entente qui existait entre les États, et elle était destinée à permettre aux États de s'assurer que les États qui ne participaient pas à la négociation de l'instrument auraient en fait respecté les obligations au titre de la convention lorsqu'ils y adhéreraient.

36. The structure and content of this provision are the product of difficult negotiation, both within the Community and in relation to worldwide provisions, particularly the 1996 Hague Convention.
36. La structure et la teneur de cet article sont le résultat d'une négociation difficile, tant du point de vue intracommunautaire que du point de vue international, et en particulier par rapport à la convention de La Haye de 1996.