Vertaling van "had vetoed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Super HAD CCD [ Super HAD CCD sensor | Super HAD | Hyper HAD | Hyper HAD sensor ]
capteur Super HAD CCD [ Super HAD CCD | capteur Hyper HAD ]

veto [ power of veto | right of veto ]
veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

right of veto | power of veto
droit de veto

right of veto | veto right
droit de veto

power of veto [ veto power ]
pouvoir de veto [ pouvoir absolu de blocage ]

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

forced maximal expiratory flow after 50% of the FVC had been exhaled | FEF50% | MMFR | maximal mid-expiratory flow rate
débit maximum expiratoire 50 p. cent | D.M.E. 50 p. cent

amendment [ parliamentary veto ]
amendement [ veto parlementaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.
Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

Orascom had veto rights over all of the important Globalive decisions.
Orascom avait le droit de veto sur toutes les décisions importantes de Globalive.

With respect to UN recommendations, and specifically the law on forced disappearance, I should mention that during his visit in January, Minister Axworthy raised this subject with President Pastrana personally and asked him why he had vetoed the law and when he planned to seek potential reintroduction of this legislation to the Colombian Congress.
En ce qui concerne les recommandations des Nations Unies, et plus particulièrement la Loi contre les disparitions forcées, je dois mentionner que, lors de sa visite en janvier, le ministre Axworthy a soulevé cette question auprès du président Pastrana. Il lui a demandé pourquoi il avait opposé son veto et ce qu'il prévoyait faire pour tenter de rétablir cette loi lorsque le Congrès colombien reprendra ses travaux.

Traditionally, I might also remind you, it was woman who had veto power.
Je vous rappelle également que traditionnellement, c'était la femme qui détenait le droit de veto.

K. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,
K. considérant que le 26 juin 2009, le Président lituanien a opposé son veto à la loi dans la mesure où sa formulation était vague et peu claire et qu'il a demandé au Parlement lituanien de la réexaminer afin qu'elle respecte "les principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et qu'elle n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",

L. whereas the President of Lithuania had vetoed the law on 26 June 2009, as it was drafted in vague and unclear terms, and asked the Lithuanian Parliament to reconsider it to ensure that it complies with ‘the constitutional principles of the rule of law, legal certainty, and legal clarity’ and does not contravene ‘the guarantees of an open society and pluralistic democracy’,
L. considérant que la Présidente de la République de Lituanie a opposé son veto à la loi, le 26 juin 2009, en raison de sa formulation vague et peu claire, et qu'elle a demandé au parlement de réexaminer le texte afin qu'il soit conforme aux "principes constitutionnels de l'État de droit, de la sécurité juridique et de la clarté juridique" et n'aille pas à l'encontre des "garanties d'une société ouverte et d'une démocratie pluraliste",

E. whereas the Abkhaz authorities rejected a peace initiative by President Saakashvili which sought to reach a negotiated settlement to the conflict; whereas under this initiative Abkhazia was offered broad autonomy in exchange for recognising Tbilisi’s rule, and the newly-created post of Georgian Vice President would have been given to an Abkhaz official who would have had veto power over legislation affecting the region,
E. considérant que les autorités abkhazes ont rejeté une initiative du président Saakashvili en faveur de la paix, qui visait à aboutir à un règlement négocié du conflit; considérant qu'au titre de cette initiative, l'Abkhazie s'est vu offrir une large autonomie en échange de la reconnaissance de le régime de Tbilissi et que le poste nouvellement créé de vice-président de Géorgie serait revenu à un fonctionnaire abkhaze qui aurait disposé d'un droit de veto sur la législation touchant la région,

For example, by virtue of what is known as the prior consultation procedure, certain third-country nationals who wanted to enter an EU country, a Schengen country, would not be able to do so because a country, whose identity we would never know and which would not necessarily be the country of destination, had vetoed that person, for reasons we would never know and that would never have to be justified.
C'est ainsi par exemple qu'en vertu de la procédure dite de consultation préalable, certains ressortissants de pays tiers qui veulent venir dans un des pays de l'Union, de l'espace Schengen, ne pourront pas y avoir accès parce qu'un pays, dont nous ne connaîtrons jamais l'identité, et qui n'est pas nécessairement le pays de destination, aura émis un veto contre cette personne, pour des raisons que nous ne connaîtrons jamais et qui ne devront jamais être justifiées.

of abortive attempts to introduce the right of veto into the Canadian Constitution (1035) Earlier, the Minister of Justice provided a quick overview of the various attempts that have been made, from Victoria, more specifically the Pepin-Robarts Commission, to the various task forces that were set up during the constitutional debates that preceded the Charlottetown accord, to show there had been a number of formulae. The formula used in Bill C-110 is somewhat like the Victoria formula in which Quebec is considered a region and could therefore, if the government is rightly talking veto, have its own veto too.
s'inscrire dans une longue série série de tentatives avortées, d'édicter, d'introduire dans la Constitution canadienne, un droit de veto (1035) Le ministre de la Justice a brossé, tout à l'heure, un tableau rapide des différentes tentatives qui ont été faites, en passant par Victoria, en particulier, la Commission Pepin-Robarts, les différents groupes de travail qui ont été formés à l'occasion des débats constitutionnels qui ont précédé l'Accord de Charlottetown, pour rappeler qu'il y a eu plusieurs formules, que la formule qui apparaît dans le projet de loi C-110 s'inspire d'une façon à peu près similaire de la formule de Victoria, oùle Québec est traité comme une région et pourrait donc, si le gouvernement a raison de dire qu'il s'agit d'un droit de veto, disposer d'un droit de veto à lui seul.

In fact, Quebec's attempt to veto the patriation plan was unsuccessful because in December 1982, the Supreme Court of Canada refused to acknowledge that, according to Canadian constitutional conventions, Quebec had a veto, even though Quebec had already exercised this veto a number of times.
C'est d'ailleurs en vain que le Québec exprima son veto à ce projet de rapatriement puisqu'en décembre 1982, la Cour suprême du Canada refusa de voir, dans les conventions constitutionnelles canadiennes, l'existence d'un droit de veto pour le Québec et ce, même si le Québec avait déjà exercé un tel veto à diverses reprises.