Traduction de «had to pre-finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest on pre-financing | pre-financing interest
intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement

pre-financing credit [ pre-shipment credit ]
crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]

pre-financing
préfinancement

pre-financing amount
montant de préfinancement

pre-financed
préalablement financé

overhaul and repair pre-financed inventory contract
marché pour des services de réparation et de révision préalablement financés

pre-shipment financing
financement avant expédition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.
Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.

While they had received cash advances up to 1999, the Member States had themselves to pre-finance the final payment of 10% of the allocation for the whole period.
Bénéficiaires d'avances de trésorerie jusqu'à 1999, les Etats Membres ont dû eux-mêmes préfinancer le paiement final de 10 % de la dotation pour toute la période.

2.1. A number of Member States said they had formalised terrorist financing information exchange structures between the Finance, Interior and Justice Ministries and described how this process had given a new impetus to the fight against terrorist financing by bringing together the intelligence services, specialised police and FIU.
2.1. Un certain nombre d'États membres ont indiqué avoir ancré dans une structure formelle les échanges d'informations sur le financement du terrorisme entre les ministères des finances, de l'intérieur et de la justice, et ont souligné le nouvel élan que cette démarche avait imprimé à la LFT en permettant aux services de renseignement, aux services de police spécialisés et à la CRF de se rencontrer.

Although some Member States had difficulties to absorb the additional YEI pre-financing provided in 2015, they are funding youth employment measures with national resources or money available from both the 2007-2013 programming cycle.
Quand bien même certains États membres ont rencontré des difficultés pour tirer parti du préfinancement supplémentaire de l’IEJ octroyé en 2015, les mesures en faveur de l’emploi des jeunes ont été financées par des ressources nationales ou des fonds disponibles du cycle de programmation 2007-2013.

1. In addition to the initial pre-financing amount paid in accordance with point (b) of Article 134(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, an additional initial pre-financing amount from the specific allocation for the YEI shall be paid in 2015 for all operational programmes supported by the YEI, irrespective of the form of the programming arrangement in accordance with Article 18 of this Regulation, in order to increase the initial pre-financing from the specific allocation for the YEI to 30 % (the ‘additional initial pre-financing amount’).
1. En 2015, outre le montant de préfinancement initial versé conformément à l’article 134, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1303/2013, un montant de préfinancement initial supplémentaire imputé sur la dotation spéciale pour l’IEJ est versé à tous les programmes opérationnels soutenus par l’IEJ, quelle que soit la forme des modalités de programmation prévues à l’article 18 du présent règlement, afin de relever à 30 % le préfinancement initial imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ (ci-après dénommé "montant de préfinancement initial supplémentaire").

112. Demands a detailed breakdown and a detailed explanation of the EUR 2,3 billion of pre-financing that: (a) had been adjusted due to technical corrections made to the opening balance when accruals-based accounts were first prepared or (b) had been transferred from the Commissions balance sheet to other Union bodies (agencies and joint undertakings) at the time of their creation;
112. exige une ventilation et une explication détaillées des 2 300 000 000 EUR de préfinancement qui: a) ont été ajustés en raison de corrections techniques opérées dans le solde d'ouverture lorsque les comptes d'exercice ont été préparés pour la première fois ou b) ont été transférés depuis le bilan de la Commission vers d'autres organes de l'Union (agences et entreprises communes) au moment de leur création;

53. Is concerned about the influence pre-financings have had mainly in the policy areas ‘External aid, Development and Enlargement’ and ‘Research and Internal Policies’; notes an increased use of pre-financings and an overall error rate below 2 % in these two policy areas; notes, furthermore, the Court of Auditor's conclusions that pre-financings were free from material error but interim and final payments remain affected by a material level of error (Annual Report, points 5.35 and 6.48);
53. est préoccupé par l'influence qu'ont exercée les préfinancements principalement dans les domaines "Aide extérieure, développement et élargissement" et "Recherche et autres politiques internes"; constate le recours plus fréquent aux préfinancements ainsi qu'un taux d'erreur global inférieur à 2 % dans ces deux domaines; prend acte par ailleurs des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les préfinancements sont exempts d'erreurs significatives mais que les paiements intermédiaires et finals restent affectés par des erreurs significatives (rapport annuel, points 5.35 et 6.48);

54. Is concerned about the influence pre-financings have had mainly in the policy areas ‘External aid, Development and Enlargement’ and ‘Research and Internal Policies’; notes an increased use of pre-financings and an overall error rate below 2 % in these two policy areas; notes, furthermore, the Court of Auditor's conclusions that pre-financings were free from material error but interim and final payments remain affected by a material level of error (Annual Report, points 5.35 and 6.48);
54. est préoccupé par l'influence qu'ont exercée les préfinancements principalement dans les domaines «Aide extérieure, développement et élargissement» et «Recherche et autres politiques internes»; constate le recours plus fréquent aux préfinancements ainsi qu'un taux d'erreur global inférieur à 2 % dans ces deux domaines; prend acte par ailleurs des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles les préfinancements sont exempts d'erreurs significatives mais que les paiements intermédiaires et finals restent affectés par des erreurs significatives (rapport annuel, points 5.35 et 6.48);

85. Notes the increased use of pre-financings; believes that pre-financings are exposed to a lower level of risk to legality and regularity than interim or final payments as no justification of cost is necessary for a pre-financing; invites the Court of Auditors to consider adapting its audit approach to take into account the increased use of pre-financings in order to provide Parliament with even more useful information focussing on those transactions involving the highest risk;
85. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à envisager d'adapter son approche d'audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinancements afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations comportant le risque le plus élevé;

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.