Traduction de «had to date from protracted yet » (Anglais → Français) :

This morning I realized they had rejected my correction, and yet, I regularly saw as House leader that substantial corrections had been made to the answers given by the Prime Minister or the Minister of Human Resources Development, for example, to such a point that it was even impossible to raise a question from the blues since Hansard was so different.
Pourtant, il m'est arrivé très régulièrement, en tant que leader parlementaire, de voir que des corrections substantielles avaient été apportées à des réponses du premier ministre ou de la ministre du Développement des ressources humaines, par exemple, à tel point que nous ne pouvions même pas faire de question à partir des «bleus», puisque le hansard était vraiment différent.

The U.S. has been putting some significant resources into this, greater amounts than we have, but I'm not sure they have had the kind of successes that we have had to date in terms of bringing together different partners from the medical research community, from industry, from research centres such as TRIUMF and others to work together to find those solutions.
Les États-Unis consacrent beaucoup de ressources à ce domaine; ils ont investi plus que nous, mais je doute qu'ils aient eu autant de succès que nous jusqu'à présent pour ce qui est de rassembler les différents partenaires du milieu de la recherche médicale, de l'industrie, des centres de recherche comme TRIUMF et d'autres afin de travailler ensemble à trouver ces solutions.

Ambitious estimates about the potential for trade relations with these countries mask the meagre results we've had to date from protracted yet unconcluded negotiations with smaller entities.
Les estimations optimistes en ce qui concerne les possibilités de relations commerciales avec ces pays, masquent le peu de résultats que nous avons obtenus jusqu'à présent dans des négociations prolongées mais non conclues avec des pays plus petits.

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the consideration for that supply has not yet been provided — Natural persons who acquired a building right in favour of a company with a view to construction of a residential building in consideration for the obligation on the part of the company to construct the building using its own resources and to hand over to those who had acquired the building right 25 % of the ownership of the total built area within 12 months of issue of the building permit — Determination of the basis of assessment — Applicability of the concept of chargeable event to exempted transactions even if they are carried out by a person who has the status neither of a taxable person nor of a person liable for payment
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur de la TVA pour les opérations corrélatives d'échange à la date d'intervention du fait générateur de la livraison effectuée en premier lieu alors même que la contrepartie de cette livraison n'est pas encore réalisée — Personnes physiques ayant constitué un droit de superficie au profit d'une société en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation, en contrepartie de l'obligation de la société de construire l'édifice par ses propres moyens et de céder aux constituants la propriété de 25 % de la surface bâtie totale dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire — Détermination de la base d'imposition — Applicabilité de la notion de fait générateur aux opérations exonérées, également si elles sont effectuées par une personne n'ayant ni qualité d'assujetti ni de redevable

As at the date on which the present action was brought, the defendant had not yet adopted all the measures necessary to transpose the directive or, in any event, had not notified the Commission thereof.
Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.

In the event that such information is not yet available, or does not yet conform to this Regulation and its implementing measures at that point in time, the manufacturer shall provide it within six months from the date of type approval.
Au cas où ces informations ne sont pas encore disponibles ou ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution à ce moment-là, le constructeur les communique dans un délai de six mois à compter de la date de réception.

the animals were born after the date from which the ban on the feeding of ruminants with meat-and-bone meal and greaves derived from ruminants had been effectively enforced or after the date of birth of the last BSE indigenous case if born after the date of the feed ban.
les animaux sont nés après la date à partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os et des cretons provenant de ruminants a été effectivement mise en œuvre ou après la date de naissance du dernier cas autochtone d’ESB, si celui-ci est né après la date de l’interdiction précitée.

if there have been BSE indigenous cases in the country concerned, the animals were born after the date from which the ban on the feeding of ruminants with meat-and-bone meal and greaves derived from ruminants had been effectively enforced or after the date of birth of the last BSE indigenous case if born after the date of the feed ban.
si des cas autochtones d’ESB ont été signalés dans le pays concerné, les animaux sont nés après la date à partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os et des cretons provenant de ruminants a été effectivement mise en œuvre ou après la date de naissance du dernier cas autochtone d’ESB, si celui-ci est né après la date de l’interdiction précitée.

We haven't had an indication from them yet whether they will request funding, yes or no, or in which supplementary estimates.
Nous n'avons encore reçu aucune indication quant à savoir si elle demandera du financement, ni quel poste ferait l'objet d'une demande de budget supplémentaire.

The Chairman: Do you realize, and I think you pointed this out in your own testimony, that the Marshall decision itself noted that the coastal communities with an historical attachment to the fishery had to be consulted, and yet you have not been consulted to date?
Le président : Réalisez-vous, et je crois que vous l'avez souligné dans votre témoignage, que la décision Marshall notait qu'il fallait consulter les collectivités côtières ayant un lien historique à la pêche et malgré tout on ne vous a toujours pas consulté?