Traduction de «had tax points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

tax point
date à laquelle la TVA devient exigible

tax point
naissance de la créance fiscale

tax point transfer
transfert de points d'impôt

The transfer of tax points to provinces under the Canada Health and Social Transfer
Le transfert de points d'impôt aux provinces sous le régime du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux

carry forward losses which had not been exhausted for tax purposes
reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal

tax rules wich are neutral from the point of view of competition
règles fiscales neutres au regard de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The report pointed out that, despite the profits earned since 1990, EDF had not paid corporation tax and that moving the provisions linked to the RAG concessions up would wipe out in one go the accumulated tax and accounting deficit.
Le rapport signale en outre qu'en dépit de bénéfices depuis 1990, EDF n'avait pas acquitté d'impôt sur les sociétés et que la remontée des provisions liée à la concession RAG permettrait l'apurement en une seule fois des reports à nouveau comptables et fiscaux déficitaires accumulés.

19. Points out that the Member States which suffered the worst decline in GDP growth were those which had to increase their taxes the most, while in general, the Member States that were able to cut taxes were those which managed to limit the contraction in real GDP to less than 4% ;
19. fait observer que les États membres qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB sont ceux qui ont augmenté le plus leurs impôts; rappelle que, en général, les États membres qui ont été en mesure de baisser les impôts sont ceux qui ont réussi à éviter une croissance négative inférieure à 4 % du PIB ;

19. Points out that the Member States which suffered the worst decline in GDP growth were those which had to increase their taxes the most, while in general, the Member States that were able to cut taxes were those which managed to limit the contraction in real GDP to less than 4%;
19. fait observer que les États membres qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB sont ceux qui ont augmenté le plus leurs impôts; rappelle que, en général, les États membres qui ont été en mesure de baisser les impôts sont ceux qui ont réussi à éviter une croissance négative inférieure à 4 % du PIB;

Some interested parties also stressed that the Commission had previously approved the co-ownership shares scheme — a scheme which was more favourable from a tax point of view than the scheme at issue here — and that that circumstance had given rise to their legitimate expectation in the lawfulness of the scheme at issue.
Certaines des parties intéressées soulignent également que la Commission a antérieurement approuvé le régime des quirats — régime fiscalement plus favorable que le régime en cause en l'espèce — et que cette circonstance aurait fondé leur confiance légitime dans la légalité du régime en cause.

As explained in recitals (73) and (74) of Decision 2006/323/EC, the excise duties on mineral oils can be considered as environmental taxes, they must be considered as existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines, they have an appreciable positive impact in terms of environmental protection within the meaning of point 51.2(a) and they may be considered as if they had been decided at the time the excise tax was adopted.
Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise.

The French authorities likewise pointed out in this connection in their comments of 3 May 2004 that it was with a view to ending the stagnation in the number of commercial vessels registered in France and to reducing tax expenditure that provision had been made for the possibility of EIGs benefiting, subject to certain criteria, not only from depreciation-related tax deferment, but also from exemption from capital gains tax on the asset transfer.
Les autorités françaises font valoir, à cet égard, de manière identique, dans le cadre de leurs observations du 3 mai 2004, que c'est dans un contexte marqué par le souci d'enrayer la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés en France et par la volonté de réduire la dépense fiscale que, en complément du différé d'imposition lié à l'amortissement, il a été prévu que le GIE puisse bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de la plus-value de cession du bien.

They pointed out that it was against a background both of stagnating numbers of commercial vessels registered in France and of the desire to reduce tax expenditure that the legislature had decided to adapt the tax-oriented leasing arrangements.
Elles indiquent également que c'est dans un contexte marqué par la stagnation du nombre des navires de commerce immatriculés en France et par la volonté de réduire la dépense fiscale que le législateur a décidé d'adapter le crédit-bail fiscal.

I will give just three examples: the Commissioner is well aware that, in the financial services action plan, it was said that there had to be parallel progress in the liberalisation of the sector, in the monitoring and control rules – which are so well known now following the Enron case – and in the harmonisation of indirect taxes, so that the liberalisation should not lead to a centralisation of financial activities in climates and countries which are most favourable from a tax point of view.
J'en donnerai seulement trois exemples : M. le commissaire sait bien que, dans le plan d'action des services financiers, il était dit qu'il fallait progresser de manière parallèle dans la libéralisation du secteur, dans les normes de supervision et de contrôle - si célèbres, après l'affaire Enron - et dans l'harmonisation des impôts indirects, pour que la libéralisation ne se traduise pas par une centralisation des activités financières sous des climats ou dans des pays fiscalement plus doux.

– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, if I had to point here and now to two complex issues in the economic field, I would no doubt choose the following: the consolidation of the financial markets and the approximation of the direct taxation regulations – specifically tax on savings – which is under discussion.
- (ES) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire. Si je devais citer aujourd’hui, ici, maintenant, deux sujets complexes dans le domaine économique, je n’hésiterais pas à signaler ceux-ci : la consolidation des marchés financiers et le rapprochement des normes de fiscalité directe - concrètement, de fiscalité sur l’épargne -, en cours de discussion.