Vertaling van "had taken certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be had [ be taken in ]
se faire passer un sapin [ se faire attraper | se faire avoir | se faire rouler | se faire posséder ]

had and taken
interjeté

certain of the seams had been extracted by bunker working
certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee
Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities
Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the OLAF investigation into CDE found that corruption had taken place and that the Commission had failed to exercise due diligence as members of the management board of the CDE at the time the fraud was taking place, one would have expected action and certainly protection for the whistleblowers concerned.
Lorsque l’enquête de l’OLAF sur le CDE a mis en lumière une affaire de corruption et le fait que la Commission n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable au moment de la fraude, par l’intermédiaire de ses représentants au conseil d’administration du CDE, on se serait attendu à des mesures et tout au moins à une protection des dénonciateurs concernés.

It is therefore appropriate to make clear that a Member State would not be in breach of its obligations under this Directive as a result of the exceeding of an EQS due to such transboundary pollution, provided that certain conditions were met and that it had taken advantage, as appropriate, of the relevant provisions of Directive 2000/60/EC.
Il est dès lors opportun de préciser qu'un État membre n'enfreindrait pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive à la suite du dépassement d'une NQE en raison de cette pollution transfrontalière, pour autant que certaines conditions aient été remplies et qu'il ait tiré parti, le cas échéant, des dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE.

I would first of all like to acknowledge the perseverance and tenacity of the rapporteur, Mr Rothley, not as a member of my group but as a representative of Parliament as a whole, and also the perseverance of the President, because we have been working together for a long time and, before he was President, we had taken certain actions which I would like to remind you of in order to explain the points under discussion.
Je voudrais tout d’abord saluer la persévérance et la ténacité du rapporteur, M.? Rothley, non en tant que député de mon groupe mais comme représentant de l’ensemble du Parlement, et aussi la persévérance du président, parce que nous travaillons ensemble depuis très longtemps et, avant qu’il ne soit président, nous avons pris certaines mesures que je voudrais vous rappeler afin d’expliquer les points en discussion.

C. whereas the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) condemned the return of 180 people on 17 March 2005, saying that it was far from certain that Italy had taken the necessary precautions to ensure that it did not send genuine refugees back to Libya, which could not be regarded as a place of safe asylum; whereas the UNHCR profoundly regretted the lack of transparency on the part of both the Italian and the Libyan authorities,
C. considérant que le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a dénoncé le renvoi de 180 personnes le 17 mars 2005 et qu'il a déclaré qu''il est loin d'être établi que l'Italie a pris les précautions nécessaires pour s'assurer qu'elle ne renvoie pas des réfugiés de bonne foi vers la Libye, qui ne saurait être considérée comme une terre d'asile sûre"; considérant que le HCR "regrette profondément le manque de transparence tant de la part des autorités italiennes que des autorités libyennes";

where, under the legislation of the competent Member State, legal effects are attributed to the occurrence of certain facts or events, that Member State shall take account of like facts or events occurring in any Member State as though they had taken place in its own territory.
si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, des effets juridiques sont attribués à la survenance de certains faits ou événements, cet État membre tient compte des faits ou événements semblables survenus dans tout autre État membre comme si ceux-ci étaient survenus sur son propre territoire.

However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.
Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.

(10) However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.
(10) Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.

Your rapporteur would highlight, with concern, that the proposal made by certain national and European MPs, which the Commission had taken up in its Communication on democratic control of Europol on setting up a joint EP-national parliament committee, was rejected by the Council when it adopted the Protocol, apparently for legal reasons.
Votre rapporteur relève en particulier, et avec préoccupation, que le Conseil a rejeté lors de l'adoption du protocole, apparemment pour des raisons juridiques, la proposition faite par plusieurs parlementaires nationaux et européens, et reprise par la Commission européenne dans sa communication sur le contrôle démocratique d'Europol, au sujet de la création d'une commission mixte Parlement européen-parlements nationaux.