Vertaling van "had tabled bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You are probably aware that previously we had tabled Bill C-61, which had to do with many of the questions relative to intellectual property rights.
Vous savez probablement que nous avions déposé auparavant le projet de loi C-61, qui traite de nombreux aspects des droits de propriété intellectuelle.

I'm convinced that if she had read it, she would never had tabled Bill C-3.
Je suis persuadé que si elle l'avait lu, elle n'aurait pas présenté le projet de loi C-3.

It had two private members' bills, both sitting members, who had tabled their respective private members' bills and had offered the government to take them over, table them in the government's name and they and their caucuses would be supportive.
Le gouvernement pouvait compter sur deux projets de loi d'initiative parlementaire déposés par deux députés qui avaient proposé de les présenter au nom du gouvernement de sorte qu'ils bénéficieraient de l'appui de leur caucus respectif.

In 1995, former Minister Allan Rock had tabled Bill C-41 on sentencing. The proposed legislation had led to some confusion at the appeal court level over interpretation.
L'ex-ministre Allan Rock avait déposé, en 1995, le projet de loi C-41 sur la détermination de la peine, qui avait créé une certaine confusion au sein des Cours d'appel, sur le plan de l'interprétation.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

That is one of the first comments that I made upon leaving the House of Commons when the Minister had tabled Bill C-3.
C'est un des premiers commentaires que j'avais faits à la sortie de la Chambre des Communes lorsque la ministre avait déposé le projet de loi C-3.