Traduction de «had strict rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strict liability rule
règle de responsabilité stricte

strict inflation-targeting rule
règle stricte de ciblage de l'inflation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this House we have very strict rules that we must have original signatures for amendments to be tabled, but a whole bunch of my colleagues were held up in transit yesterday, did not arrive until after 19.00 and were therefore unable to sign amendments that had been circulated by the Campaign for Parliamentary Reform, amongst others.
Dans cette Assemblée, nous observons des règles très strictes imposant d’avoir les signatures originales au bas des amendements à déposer, mais toute une série de mes collègues ont été bloqués en transit hier et ne sont arrivés qu’après 19 heures et ils n’ont, par conséquent, pas pu signer les amendements qui ont été diffusés par la Campagne pour la réforme parlementaire notamment.

12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.
Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.

When I was the UK Minister responsible for carriers' liability and other immigration issues, I always found that although the UK had strict rules on carriers' liability the system itself was open to criticism for being to some extent unbalanced and unfair.
Lorsque j’étais le ministre britannique chargé de la question de la responsabilité des transporteurs et d’autres problèmes d’immigration, j’ai toujours pensé que malgré les règles sévères appliquées par le Royaume-Uni en matière de responsabilité des transporteurs, le système même était critiquable car il manquait quelque peu d’équilibre et d’équité.

You need to bear in mind that before data protection was introduced in Europe, the Americans already had far more stringent data protection arrangements than we have, combined with strict rules about passing on data to third parties.
Vous devez garder à l'esprit que les Américains, bien avant que les Européens ne disposent d'une législation en matière de protection des données, avaient dans ce domaine des règles beaucoup plus sévères, et qu'il existe une réglementation stricte en ce qui concerne la transmission et la non-transmission de données.

On the basis of the available information, the Commission was not in a position to assess accurately whether the aid, the amount of which was not even clear, represented the strict minimum necessary and whether, for example, the risks in the course of the restructuring might have been overstated or whether measures had been or would be taken to rule out multiple risk coverage.
Sur la base des renseignements disponibles, la Commission n'était pas en mesure de déterminer exactement si l'aide, dont le montant n'était même pas certain, représentait le minimum absolument indispensable et si, par exemple, les risques liés à la procédure de restructuration étaient surévalués ou si des mesures de contrôle avaient été ou allaient être prises pour exclure effectivement une couverture multiple des risques.

Secondly, and with regard to your question on what protection measures had been taken: apart from being supplied with NBC detection equipment, in the units which the various countries have deployed, either in Kabul, or – as in the Spanish case – in Bagram, the medical units observe very strict rules of conduct and carry out constant monitoring, both of this type of injury in terms of health, and of the risks resulting from the internal situation of the country and any resistance.
En deuxième lieu et par rapport à votre réponse sur les mesures de protection qui ont été prises : mis à part le fait qu'elles disposent des équipements de détection NBC, les unités médicales que les différents pays ont déplacées, que ce soit à Kaboul ou à Bagran, dans le cas de l'Espagne, observent des règles de conduite très précises et assurent un suivi permanent tant de ce type de dommages éventuels pour la santé que de risques qui pourraient résulter de la situation interne du pays ou d'une résistance.

ABB claimed to have had at all times a mandatory policy of strict compliance with all applicable laws including national and Community competition rules.
ABB fait valoir qu'elle a toujours eu pour politique impérative de respecter strictement toutes les législations applicables, notamment les règles de concurrence tant nationales que communautaires.

The countries submitting comments said that the rules of the Treaty regarding State aid had to be applied strictly in the civil aviation sector following the entry into force of the provisions of the third liberalization package (Council Regulations (EEC) No 2407/92, (EEC) No 2408/92 and (EEC) No 2409/92 (2)) on 1 January 1993.
Dans leurs commentaires, les États ayant présenté des observations indiquent que les règles du traité en matière d'aides d'État doivent être appliquées strictement dans le secteur de l'aviation civile à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, des dispositions du troisième paquet de libéralisation [règlements (CEE) n° 2407/92, (CEE) n° 2408/92 et (CEE) n° 2409/92 du Conseil (2)].

Our amendments to the Canada Elections Act also put very strict controls on third parties that were outside forces influencing the political process and who had no rules guiding them.
Les modifications que nous avons apportées à la Loi électorale du Canada ont également imposé des contrôles très stricts aux tiers partis, qui jouaient le rôle de forces extérieures agissant sur le processus politique et qui n'étaient assujettis à aucune règle de conduite.