Traduction de «had requested authorisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request for authorisation of prosecution | request for authorization of prosecution
demande d'autorisation de poursuite

person requesting an authorisation
demandeur d'une autorisation

request for authorisation
demande d’agrément | demande d'autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

(b)as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
b)à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

(b) either damages set at double the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question;
(b) soit des dommages-intérêts fixés jusqu'au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question;

(a) either damages set at double the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question;
(a) soit des dommages-intérêts fixés au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question;

In response to the request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 19 June 1998 that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to report on the protection of families and children (and that the Committee on Women's Rights and the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs had been asked for their opinions).
Suite à la demande de la Conférence des Présidents de commission, le Président du Parlement a annoncé au cours de la séance du 19 juin 1998 que la commission de l'emploi et des affaires sociales était autorisée à présenter un rapport sur la protection de la famille et de l'enfant (et que la commission des droits de la femme ainsi que la commission des libertés publiques et des affaires intérieures avaient été saisies pour avis).