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Appropriation outstanding
Appropriation remaining

Vertaling van "had remained outstanding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
outstanding balances remaining from previous Conventions

reliquats existants au titre des conventions antérieures


appropriation outstanding | appropriation remaining (from)

crédit subsistant (de)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Since the expiry of the previous MFA programme in January 2018, reform efforts have continued in Ukraine, including on some of the four measures that had remained outstanding and prevented the disbursement of the final tranche of that programme.

Depuis janvier 2018 et l'expiration de la précédente opération d'AMF, l'Ukraine a poursuivi ses efforts de réforme, y compris en ce qui concerne certaines des quatre mesures de l'opération précédente qui n'avaient pas été mises en œuvre et qui avaient, par conséquent, empêché le versement de la dernière tranche de l'opération.


2. Regrets that although the Member States were obliged to transpose only those ʽsubstantive changesʼ brought about by the ʽrecast Directiveʼ, transposition of the Directive has been of a sufficiently clear and correct nature in only two Member States, with matters still outstanding in the remaining 26; points out, however, that these changes had not been clearly identified; underlines the fact that the Commission’s efforts to monitor implementation were limited in their impact as regards ensuring a coherent approach and securing the necessary guidance ...[+++]

2. regrette que, malgré le fait que les États membres ne devaient transposer que les "modifications de fond" introduites par la "directive de refonte", seuls deux États membres ont transposé la directive de manière suffisamment claire et conforme, laissant des questions en suspens dans les 26 pays restants; signale néanmoins que ces modifications n'avaient pas été clairement identifiées; fait spécialement remarquer que les efforts déployés par la Commission pour contrôler la mise en œuvre n'ont produit qu'un effet limité en termes de garantie d'une approche cohérente et de fourniture des orientations nécessaires pour permettre une mise ...[+++]


25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none ‘critical’, two ‘very important’, seven ‘important’ and two ‘desirable’) made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding ‘very important’ recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two import ...[+++]

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de «critique», deux «très importantes», sept «importantes» et deux «souhaitables» formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de «très importantes» demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation «très importante» et deux «très importantes», et que parmi les 11 «très importantes» en suspens, cinq ont ...[+++]


25. Notes with satisfaction that out of 11 recommendations (none "critical", two "very important", seven "important" and two "desirable") made by the IAS audit, all have been accepted by management and five out of six outstanding "very important" recommendations have been implemented and await follow-up by IAS, and implementation of the remaining one is in progress; also notes that the IA had made one very important and two import ...[+++]

25. relève avec satisfaction que, parmi les 11 recommandations (aucune qualifiée de "critique", deux "très importantes", sept "importantes" et deux "souhaitables" formulées par le SAI dans son audit, toutes ont été acceptées par la direction et cinq des six recommandations qualifiées de "très importantes" demeurant en suspens ont été mises en œuvre et sont dans l'attente d'un suivi de la part du SAI, tandis que la mise en œuvre de la dernière est en bonne voie; souligne également que l'unité d'audit interne a émis une recommandation "très importante" et deux "très importantes", et que parmi les 11 "très importantes" en suspens, cinq ont ...[+++]


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7. Acknowledges that in February 2008 the Internal Audit Service (IAS) performed a follow-up audit of the implementation of the outstanding recommendations of its 2007 report and found that only one recommendation (on supervision of recruitment by the Board) remained outstanding; notes, however, that circumstances had changed and that, after the Agency started operations and the new Director was appointed, that recommendation lost ...[+++]

7. reconnaît que, au mois de février 2008, le service d'audit interne a effectué un audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations préconisées dans son rapport 2007 qui n'avaient pas été suivies d'actions et a constaté qu'une seule des recommandations en question (sur la supervision du recrutement par le conseil d'administration) restait en suspens; signale cependant que la situation a évolué et que, du fait du démarrage des activités de l'Agence et de la nomination de son nouveau directeur, cette recommandation n'est plus pertinente et peut par conséquent être considérée comme ayant été suivie;


7. Acknowledges that in February 2008 the Internal Audit Service (IAS) performed a follow-up audit of the implementation of the outstanding recommendations of its 2007 report and found that only one recommendation (on supervision of recruitment by the Board) remained outstanding; notes, however, that circumstances had changed and that, after the Agency started operations and the new Director was appointed, that recommendation lost ...[+++]

7. reconnaît que, au mois de février 2008, le service d'audit interne (IAS) a effectué un audit de suivi de la mise en œuvre des recommandations préconisées dans son rapport 2007 qui n'avaient pas été suivies d'actions et a constaté qu'une seule des recommandations en question (sur la supervision du recrutement par le conseil d'administration) restait en suspens; signale cependant que la situation a évolué et que, du fait du démarrage des activités de l'Agence et de la nomination de son nouveau directeur, cette recommandation n'est plus pertinente et peut par conséquent être considérée comme ayant été suivie;


As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.

En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d’infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s’étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.


The Joint Council also noted with satisfaction that progress had been achieved, mainly on the regulatory elements, that most trade areas due to be covered in the FTA had been addressed, and that the remaining outstanding issues were progressively being tackled.

Le Conseil conjoint a également constaté avec satisfaction que des progrès avaient été réalisés, essentiellement sur les dispositions réglementaires, que la plupart des secteurs d'échange qui relèveront de l'accord de libre-échange avaient été examinées et que les questions encore en suspens étaient progressivement abordées.


By the year 2000, these debts had grown steadily to around € 104 million. A significant part of the debt remained outstanding for over five years.

En 2000, ces dettes atteignaient environ 104 millions d'euros et une partie significative de celles-ci remontait à plus de cinq ans.


Serious allegations remain outstanding, as honourable senators will remember, to the effect that the government attempted to interfere in the most recent actuarial review of the CPP so as to the keep the premiums below 10 per cent. The same kind of optimistic economic assumptions that would lead the chief actuary to conclude that CPP premiums need not rise could also lead him to conclude that the Public Service Pension Plan had a bigger surplus than previously thought.

Comme les honorables sénateurs s'en souviennent, de sérieuses allégations ont été faites à propos du gouvernement, qui aurait essayé d'intervenir dans le dernier examen actuariel du RPC afin que les cotisations soient maintenues à un taux inférieur à 10 p. 100. Les hypothèses économiques optimistes qui pourraient amener l'actuaire en chef à conclure qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter les cotisations au RPC pourraient aussi l'amener à conclure que le régime de pension de la fonction publique enregistre un excédent plus élevé que prévu.




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Date index: 2024-05-18
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